L'employeur de mon conjoint n'a pas payé les indemnités méritées
Mon conjoint a été licencié en date du 11 septembre 2019 par son employeur. Il a été salarié pour son employeur durant 16 ans et celui-ci n'a rien reçu financièrement même pas de congés payés. Nous souhaiterions savoir si cela est normal car nous aimerions avoir des explications.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'indemnité légale est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié du début à la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité ne peut être inférieure à : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
En plus de l'indemnité légale de licenciement, le salarié a également le droit (si il remplit les conditions) à : - Indemnité compensatrice de préavis - Indemnité compensatrice de congés payés - Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence - Indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (en cas de décision d'un juge)
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