L'employeur de mon conjoint n'a pas payé les indemnités méritées

Mon conjoint a été licencié en date du 11 septembre 2019 par son employeur. Il a été salarié pour son employeur durant 16 ans et celui-ci n'a rien reçu financièrement même pas de congés payés. Nous souhaiterions savoir si cela est normal car nous aimerions avoir des explications.

Question posée le : 13/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

L'indemnité légale est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié du début à la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité ne peut être inférieure à : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

En plus de l'indemnité légale de licenciement, le salarié a également le droit (si il remplit les conditions) à : - Indemnité compensatrice de préavis - Indemnité compensatrice de congés payés - Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence - Indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (en cas de décision d'un juge)

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 16/10/2019
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