Mon employeur ne m'envoiepas ma lettre de licenciement.
Bonjour, Je suis assistante maternelle et j'ai un parent qui ne veut pas m'envoyer ma lettre de licenciement. Que dois-je faire pour l'obtenir?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1232-6 du Code du travail "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement".
Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges concernant un salarié et son employeur concernant le travail ou bien la rupture du contrat de travail.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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