vais etre licenciée pour motif economique
Bonjour, Je vais être licenciée pour motif économique, l'entretien préalable est fixé au 9 juillet. J'ai deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, à quelle date commencera le préavis ? Qu'en sera t-il des congés de aout, posés depuis janvier.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf : Si l'employeur le dispense de l'effectuer Ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité À l'issue du préavis de licenciement, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes : Indemnité de licenciement ( articles L1234-9 à L1234-11 du Code du travail) Indemnité compensatrice de préavis ( article L1234-5 du Code du travail) Indemnité compensatrice de congés payés, ( L3141-28 du Code du travail) Indemnité supplémentaire dite dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire) Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
Si la prise des congés a eu lieu après la notification de la rupture du contrat de travail, le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Or, si la prise des congés a eu lieu avant la rupture, le préavis est suspendu durant les congés du salarié.
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