Mon employeur ne m'a pas fait signer de contrat et je n'ai pas de salaire
Je suis embauchée depuis le 2 septembre par la communauté de communes je n ais toujours pas signé de contrat et je n aurais pas mon salaire ce mois si Je couverte quand même
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
A savoir : Un écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
Seuls certains contrats doivent être obligatoirement écrit : CDD, CDI à temps partiel, Contrat de travail temporaire, Contrat d'alternance, Contrat unique d'insertion, Contrat de portage salarial et Contrat avec un groupement d'employeurs.
Attention : L'employeur doit toutefois transmettre au salarié une copie de la déclaration préalable d'embauche.
Concernant votre salaire, selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, son paiement doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
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