Mon employeur m'a viré il m'a pas payer mes droits
Ma société m'a licencié, je refuse de changer mon contrat de travail, ils m'ont trouvé une petite bête, alors ils m'ont distancier j'ai touché que mon salaire de congé,si vous pouvez m'aider s'il vous plaît je fais quoi
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé et correspondant à l’inventaire établi par l’employeur. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.
Il peut être contesté. En effet le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.
Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.
Concernant le licenciement, il arrive que certains employeurs imposent à leur salarié de démissionner en faisant pression sur l'employé. L'employé peut alors alerter les instances compétentes (délégué du personne, inspection ou médecin du travail) afin d'expliquer la situation.
Lorsque le salarié démissionne sous contrainte, il est possible de saisir les prud'hommes et de demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, aussi appelé le licenciement abusif. Ainsi, l'employé peut espérer obtenir des indemnités de la part de son employeur.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Situation de travail , je suis payée à la chambre faite
- Absence de certificat de travail et de contrat.
- Comment dénoncer une entreprise qui paye c’est employer au black
- Mon patron change mes horaires sans me demander mon avis, puis-je refuser ?
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Mise à pied conservatoire : les 4 points à savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique