il ne mon pas payé mon soldes de tout compte en totalité
bonjour je souhaiterais avoir un avocat pour un dossier concernant la mairie de chevreuse dont il mon mis en démission en étant en arrêt de travail j'ai monter un dossier pour les mettre en procédure avec le tribunal administratif de versailles et en plus il me soupçonne d'avoir volé un coffre fort une semaine aprés que je ne soient plus dans l'entreprise dont il avais au sein de la mairie dont je n'étais pas au courant et je n'est pas envoyé de courrier recommander pour ma demission
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Concernant votre mise en démission, l'issue peut varier considérablement selon les faits. Pouvez-vous s'il vous plaît nous fournir davantage d'information sur votre situation afin que nous soyons en mesure de vous recommander la solution la plus adaptée à vos besoins?
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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