Mon employeur m'a pas payer mes indemnités solde tout compte ainsi que ma paie
Bonjour ça fait un mois que je travaille plus chez mon ancien employeur et il m'a pas remis où il me fait tourner en bourrique pour pas me donner mes documents administratives attestation d'assedic mon solde de tout compte ainsi que ma paie et ma fiche de paye suite à un abandon de poste quelles sont les démarches que je dois prendre car j'ai une famille et j'ai 4 enfants et je travaille chez un nouveau employeur
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
À l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.
En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
À noter : Suite à un abandon de poste, l'employeur dispose de 6 semaines pour procéder au licenciement.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe d'Avostart.fr
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