mon employeur n'a pas envoyé mon attestation de salaire
Je suis arrêté depuis 1 mois maintenant , et mon employeur n'a pas envoyé mon attestation de salaire à la sécurité sociale. Je leur en ai fait part mais mon employeur ne fait toujours rien. Quels sont les recours?
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation.
Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
"
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