Rémunération d'une prestation non-convenue

Bonjour,

Vous avez été convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes dans le cadre d'un litige qui vous oppose à une journaliste qui vous a sollicité pour écrire un article pour votre site internet.

Cette dernière sollicite le paiement de sommes d'argent et semble considérer qu'elle était salariée de l'entreprise.

1. Sur la présomption de salariat

Je vous rappelle qu'en application de l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et ce quel que soit son mode de rémunération, y compris par le moyen de piges.

L'article L.7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Il résulte de ces textes que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel, bénéficiant de la présomption de salariat, que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière dans le cadre d'une activité journalistique qui doit être principale et qui en tire l'essentiel de ses ressources.

Il s'en déduit que celui que ne tire pas l'essentiel de ses ressources de ses activités journalistiques ne peut prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.

En l'espèce, vous indiquez que la salariée pourrait se prévaloir du statut de journaliste.

Il faudrait prendre attentivement connaissance des éléments communiquées par la demanderesse pour voir si ce point peut être contesté.

1. Sur l'existence d'un contrat de travail

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

En l'espèce, il faudrait voir si la "journaliste" communique des éléments pertinents montrant qu'elle recevait des instructions, ordres ou directives donnés par la Société et que celle-ci usait de moyens de contrôle qui lui auraient permis d'en vérifier la bonne exécution.

J'espère vous avoir fourni des éléments de réponse qui vous permettront de voir plus clair dans cette situation.

Cela étant, pour vous apporter une réponse plus complète, il est indispensable de consulter les éléments de votre dossier.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous.