changement de titre sur fiche de paye sans accord
bonjour mon employeur nous a fait une réunion pour nous informer d'un changement d'intituler de poste sur notre fiche de salaire nous avons signé le document qui justifier que nous avions assister a la réunion d'information aujourd'hui je reçoit ma fiche de paye et mon intituler a changer mon employeur a til le droit au changement sans même faire signer un avenant le travail reste identique cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1222-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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