mon employeur s'est trompé dans ma paye et ne veut pas me rembourser

mon employeur s'est trompé de contrat de travail lors de ma paye, et ne veut me rembourser les 300€ restants que fin novembre sur la prochaine paye. En sachant qu'ils me devaient déjà 70€ de plus ce mois-ci pour une erreur aussi le mois dernier, qu'ils ne m'ont pas donné du coup. Que faire ?

Question posée le : 30/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart "

Réponse du: 04/11/2019
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