Mon employeur me réclame des trop perçu de salaire ?

Question

Actuellement en apprentissage en alternance ( 1 ère Bac Pro )   En septembre 2019 j’ai signé mon contrat d’apprentissage pour un salaire de 78% de SMIC, ce contrat a été signé par moi, mon employeur et la chambre des métiers.   5 mois après, c’est à dire, aujourd’hui  Mon employeur me dis qu’elle s’est tromper et que je devais être payé 61% du smic et que j’ai donc reçu un trop perçu de 903€ et que je dois la rembourser.   Le remboursement est-il obligatoire ? Comment doit-il se passer ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur me réclame des trop perçu de salaire

Réponse de Équipe Ekie