Mon employeur n’a pas payé solde de tout compte
J’ai posé ma démission auprès de mon employeur le 13/08/2019, en cdi toujours en période d’essai avec un préavis de 48h minimum (j’avais intégré l’entreprise le 08/04/2019), je suis parti le 16/08/2019. Depuis, je n’ai toujours pas touché mon solde de tout compte ni reçu une attestation de travail malgré des relances mails, téléphoniques et un recommandé A/R (j’ai bien reçu l’accusé de réception) envoyé il y a 15 jours. Quels sont les recours (rapides) possibles? Merci d’avance, Cdt
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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