Mon employeur ne m'a pas payé mon solde de tout compte.
Bonjour Madame, Monsieur, Je suso confronté à une situation à mon travail, je souahaiterai savoir mes droits. Après des litiges avec mon employeur j'ai posé ma démission. Mais mon employeur ne m'a toujours pas payé mon solde de tout compte. Il compte juste me payer les jours travaillés. Merci d'avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur refuse de me donner mon solde de tout compte cela fait 2 semaine
- 1 mois que j'ai démissionné et je n'ai toujours pas eu de solde tout compte
- Indemnité compensatrice - inaptitude professionnelle pas sur solde tout compte
- Retard de paye et de solde tout compte de mon employeur
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
- Détail du solde tout compte dans une démission
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
Les fiches pratiques des experts ekie sur Solde de tout compte