Mon conjoint, en arrêt maladie, a été licencié et ne perçoit pas de rémunération

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, conformément à l'article L. 1226-1 du Code du travail, "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen."

Par conséquent, sous réserves d'avoir respecté les conditions ci-dessus, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire de la part de son employeur, lui permettant de maintenir un pourcentage de son salaire pendant une certaine période durant son arrêt maladie.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 7 jours sauf accords collectifs plus favorables. Le montant de ces indemnités correspond à une fraction de la rémunération habituelle, à moins que des accords collectifs prévoient un montant plus important (par exemple, rémunération habituelle).

En cas d'absence de versement, le salarié pourra tenter de régler le litige à l'amiable par envoi de courrier en RAR à son employeur afin de demander le versement des indemnités. Si le différend persiste, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes, le cas échéant.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de l'éligibilité du salarié à une telle indemnité.

Par ailleurs, l'avocat s'assurera également de la légalité du licenciement du salarié pendant son arrêt maladie, au motif d'une absence de renouvellement de sa carte professionnelle.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.