Mon CE peut-il me demander mon avis d'imposition
Bonjour, Le CE de ma société nous demande notre fiche d'imposition pour que l'on puisse bénéficier de réduction sur des entrées de parc de billetterie pour cinéma et autre. Et aussi pour bénéficier de chèque vacances. Toutes les autres années le CE demandait à la RH une liste avec des tranches de salaire pour définir le montant des chèques vacances que nous pouvions bénéficier mais ils disent que cela n'est pas : RGPD. l'avis d'imposition est-il RGPD?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Un avis d'imposition n'est pas, en lui même conforme ou non conforme, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il constitue une "donnée" au sens de ce texte. Ce sont les éventuelles opérations effectuées à partir des données figurant sur cet avis d'imposition (nom, adresse, etc...) qui sont conformes ou non au RGPD. Permettez moi une image, ce serait comme si demander si une voiture est conforme au Code de la Route. Tout dépend de l'utilisation qui est faite de la voiture. Bien cordialement, Me JOUBERT
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