Remboursement de mon adhésion à une organisation syndicale
J ai fait une adhésion à force Ouvriere en octobrex2019 et j'ai résilié le 2 novembre 2019 ils ne veulent pas me restituer les 144 euros versés pour l année, est ce légal ????
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l'article L2141-3 du Code du travail, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.
Toutefois, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
En cas de paiement unique, l’annulation ne fait l’objet d’aucun remboursement sauf cas exceptionnels comme la rupture du contrat de travail ou le décès de l’adhérent.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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