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 L'ESSENTIEL
 <ul>
 <li>Le repr&eacute;sentant syndical est un salari&eacute; autoris&eacute; &agrave; si&eacute;ger au&nbsp;Comit&eacute; social et &eacute;conomique (CSE), dans le but d'y repr&eacute;senter son syndicat.</li>
 <li>Le repr&eacute;sentant syndical n'est pas &eacute;lu comme les autres membres du CSE, mais d&eacute;sign&eacute; par les&nbsp;organisations syndicales repr&eacute;sentatives.</li>
 <li>Il a un r&ocirc;le purement consultatif : il ne peut pas voter, mais peut simplement d&eacute;fendre son avis.</li>
 <li>Lorsqu'une entreprise a moins de 300 salari&eacute;s, le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical est automatiquement repr&eacute;sentant syndical. En revanche, il peut &ecirc;tre d&eacute;sign&eacute; parmi tous les salari&eacute;s lorsque l'entreprise a plus de 300 salari&eacute;s.</li>
 <li>Il ne dispose d'heures de d&eacute;l&eacute;gation que dans les entreprises de 500 salari&eacute;s ou plus.</li>
 </ul>
 </div>
</div>
<div aria-hidden="true"></div>
Vous souhaitez rejoindre le CSE de votre entreprise ? Un des moyens pour y parvenir est de devenir repr&eacute;sentant syndical. Le repr&eacute;sentant syndical fait effectivement partie du CSE, et a des fonctions consultatives. Mais quel est son r&ocirc;le ? De quels pouvoirs dispose-t-il ? Et comment est-il d&eacute;sign&eacute; ? Pas d'inqui&eacute;tude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le repr&eacute;sentant syndical !
<h2 id="representant-syndical-definition">Repr&eacute;sentant syndical&nbsp;: d&eacute;finition</h2>
<h3>Qu'est-ce qu'un repr&eacute;sentant syndical ?</h3>
Le repr&eacute;sentant syndical est un salari&eacute; qui travaille au sein d'une entreprise, et qui dispose d'une facult&eacute; particuli&egrave;re : il est autoris&eacute; &agrave; si&eacute;ger au&nbsp;<a href="http://avostart.fr/fiches-pratiques/cse-definition">Comit&eacute; social et &eacute;conomique (CSE)</a>.
Bon &agrave; savoir 📝 : le CSE est une instance de repr&eacute;sentation du personnel au sein d'une entreprise. Son r&ocirc;le principal est de repr&eacute;senter les salari&eacute;s face &agrave; l'employeur : il s'agit de les d&eacute;fendre, de transmettre leurs besoins et de mettre en avant leurs int&eacute;r&ecirc;ts.
Lorsqu'il si&egrave;ge au CSE, sont but est de d&eacute;fendre les positions du syndicat qu'il repr&eacute;sente. Pour cela, il dispose d'une&nbsp;voix simplement consultative. En d'autres termes, il ne peut pas participer au vote ou prendre des d&eacute;cisions, mais simplement donner son avis lors des r&eacute;unions.
Les autres membres du CSE, et notamment l'employeur, doivent donc :
<ul>
 <li>le convoquer pour les r&eacute;unions CSE qui se tiennent</li>
 <li>et &eacute;couter ses propositions et objections.</li>
</ul>
En revanche, la d&eacute;cision finale appartient ensuite enti&egrave;rement aux autres membres du CSE.
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 ⚠️ Attention &agrave; bien distinguer repr&eacute;sentant syndical et d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical. En effet, il ne s'agit pas toujours de la m&ecirc;me personne :
 <ul>
 <li>dans les &eacute;tablissements de moins de 300 salari&eacute;s, le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical occupe automatiquement la fonction de repr&eacute;sentant syndical</li>
 <li>en revanche, dans les &eacute;tablissements de plus de 300 salari&eacute;s, tout salari&eacute; de l'entreprise peut &ecirc;tre d&eacute;sign&eacute;.</li>
 </ul>
 Mais quel est le r&ocirc;le d'un d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical ? 🤷
 Contrairement au repr&eacute;sentant syndical, le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical exerce un r&ocirc;le de repr&eacute;sentation du syndicat auquel il appartient et de n&eacute;gociateur de conventions ou d&rsquo;accords collectifs d&rsquo;entreprise ou d&rsquo;&eacute;tablissement.
 </div>
</div>
Par ailleurs, pour l'exercice de ses fonctions, le repr&eacute;sentant syndical doit avoir acc&egrave;s &agrave; tous les&nbsp;documents&nbsp;qui sont soumis par l'employeur aux membres du CSE. Mais attention, il est tenu d'une&nbsp;obligation de discr&eacute;tion vis-&agrave;-vis de toutes les informations confidentielles.
<h3>Qui peut &ecirc;tre d&eacute;sign&eacute; comme repr&eacute;sentant syndical ?</h3>
🗳️ Le repr&eacute;sentant syndical n'est pas &eacute;lu comme les autres membres du CSE, mais il est d&eacute;sign&eacute; par les&nbsp;organisations syndicales repr&eacute;sentatives. Or, le salari&eacute; doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir &ecirc;tre d&eacute;sign&eacute; comme repr&eacute;sentant syndical :
<figure>
 <table>
 <thead>
 <tr>
 <th></th>
 <th>Dans les entreprises de moins de 300 salari&eacute;s</th>
 <th>Dans les entreprises de plus de 300 salari&eacute;s</th>
 </tr>
 </thead>
 <tbody>
 <tr>
 <td>Qui peut &ecirc;tre d&eacute;sign&eacute; ?</td>
 <td>Le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical Effectivement, dans cette hypoth&egrave;se, le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical est automatiquement repr&eacute;sentant syndical</td>
 <td>Tout salari&eacute;&nbsp;de l'entreprise Effectivement, dans cette hypoth&egrave;se, le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical peut occuper parall&egrave;lement ces deux r&ocirc;les, mais ils peuvent aussi &ecirc;tre attribu&eacute;s &agrave; deux personnes diff&eacute;rentes</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>Quelles sont les conditions pour pouvoir &ecirc;tre d&eacute;sign&eacute; ?</td>
 <td>&ndash; &ecirc;tre majeur &ndash; travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an (ou 4 mois en cas de nouvelle entreprise ou d'&eacute;tablissement) &ndash; s'&ecirc;tre pr&eacute;sent&eacute; aux&nbsp;&eacute;lections du CSE et avoir recueilli au moins&nbsp;10% des suffrages&nbsp;exprim&eacute;s au 1er tour</td>
 <td>&ndash; &ecirc;tre majeur &ndash; travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an (ou 4 mois en cas de nouvelle entreprise ou d'&eacute;tablissement) &ndash; ne pas faire partie de la famille proche de l'employeur &ndash; adh&eacute;rer au syndicat repr&eacute;sentatif que vous souhaitez repr&eacute;senter</td>
 </tr>
 </tbody>
 </table>
</figure>
Bon &agrave; savoir 📝 : le nombre de repr&eacute;sentants syndicaux ne varie pas selon l'effectif de l'entreprise, mais selon le nombre de syndicats repr&eacute;sentatifs. Effectivement, il peut y avoir autant de repr&eacute;sentants syndicaux qu'il y a d'organisations syndicales repr&eacute;sentatives&nbsp;dans l'entreprise ou l'&eacute;tablissement.
<h2 id="representant-syndical-les-heures-de-delegation">Repr&eacute;sentant syndical&nbsp;: les heures de d&eacute;l&eacute;gation</h2>
💡 Les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-heures-de-delegation-cse" class="broken_link">heures de d&eacute;l&eacute;gation</a> sont des heures au cours desquelles les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat. Au cours de ces heures, ils peuvent par exemple :
<ul>
 <li>&eacute;couter les salari&eacute;s</li>
 <li>distribuer des tracts</li>
 <li>mener des enqu&ecirc;tes</li>
 <li>assister un salari&eacute;</li>
 <li>participer aux r&eacute;unions</li>
 <li>pr&eacute;parer des n&eacute;gociations.</li>
</ul>
Mais attention, les repr&eacute;sentants syndicaux ne b&eacute;n&eacute;ficient pas, en principe de telles heures de d&eacute;l&eacute;gation. Ce n'est que dans les entreprises de plus de 500 salari&eacute;s que les repr&eacute;sentants syndicaux en disposent &eacute;galement.
👉 Ainsi, si l'entreprise a un effectif de 501 salari&eacute;s et plus, les repr&eacute;sentants syndicaux disposent d'entre&nbsp;16 et 20 heures&nbsp;de d&eacute;l&eacute;gation par mois.
Bon &agrave; savoir : si tous les repr&eacute;sentants syndicaux n'ont pas d'heures de d&eacute;l&eacute;gation, ils b&eacute;n&eacute;ficient en revanche tous d'une protection contre le licenciement. Effectivement, ils sont consid&eacute;r&eacute;s comme des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/salarie-protege-les-points-cles">salari&eacute;s prot&eacute;g&eacute;s</a>.
Autrement dit, avant de pouvoir licencier un repr&eacute;sentant syndical, l'employeur sera oblig&eacute; de demander l'autorisation&nbsp;pr&eacute;alable de l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/linspecteur-du-travail">Inspecteur du travail</a>.
⏱️ S'il a des heures de d&eacute;l&eacute;gation &agrave; sa disposition, alors il peut s'en servir comme bon lui semble : il peut se d&eacute;placer dans toute l'entreprise, et m&ecirc;me &agrave; l'ext&eacute;rieur de l'entreprise si cela lui semble n&eacute;cessaire, sans avoir &agrave; se justifier aupr&egrave;s de son employeur.
Ces heures de d&eacute;l&eacute;gation devront &ecirc;tre r&eacute;mun&eacute;r&eacute;es comme du temps de travail effectif par l'employeur.
Si le d&eacute;part en d&eacute;l&eacute;gation ne requiert pas d'autorisation pr&eacute;alable de l'employeur, le repr&eacute;sentant syndical devra tout de m&ecirc;me l'en informer (notamment pour &ecirc;tre prot&eacute;g&eacute; en cas d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/accident-du-travail-tout-savoir">accident du travail</a>).
<h2 id="representant-syndical-au-cse">Repr&eacute;sentant syndical au CSE central</h2>
📌 Dans certains cas, un CSE &laquo;&nbsp;central&nbsp;&raquo; doit &ecirc;tre mis en place au sein d'une entreprise. Effectivement, un CSE central est obligatoire lorsque :
<ul>
 <li>l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salari&eacute;s</li>
 <li>l'entreprise a au moins 2 &eacute;tablissements distincts.</li>
</ul>
Comme pour tous les CSE, un repr&eacute;sentant syndical par syndicat repr&eacute;sentatif doit &ecirc;tre d&eacute;sign&eacute; au sein du CSE central, afin de pouvoir assister et donner son avis lors des r&eacute;unions du CSE.
👉 Le CSE central a des comp&eacute;tences sp&eacute;cifiques, desquelles ne b&eacute;n&eacute;ficient pas les CSE d'&eacute;tablissement. Il est ainsi le seul CSE &agrave; &ecirc;tre consult&eacute; sur :
<ul>
 <li>les projets d&eacute;cid&eacute;s au niveau de l&rsquo;entreprise ne comportant pas de mesures d&rsquo;adaptation sp&eacute;cifiques &agrave; un ou plusieurs &eacute;tablissements</li>
 <li>les projets et consultations r&eacute;currentes d&eacute;cid&eacute;s au niveau de l&rsquo;entreprise lorsque leurs &eacute;ventuelles mesures de mise en &oelig;uvre ne sont pas encore d&eacute;finies</li>
 <li>les d&eacute;cisions communes &agrave; plusieurs &eacute;tablissements portant sur des projets technologiques, ou des am&eacute;nagements modifiant les conditions de sant&eacute;, de s&eacute;curit&eacute; et de conditions de travail.</li>
</ul>
Il pourra &eacute;galement &ecirc;tre consult&eacute; sur les questions relatives :
<ul>
 <li>aux orientations strat&eacute;giques de l&rsquo;entreprise</li>
 <li>&agrave; la situation &eacute;conomique et financi&egrave;re de l&rsquo;entreprise.</li>
</ul>
Bon &agrave; savoir 📝 : les comp&eacute;tences respectives des CSE d'&eacute;tablissements et du CSE central peuvent &ecirc;tre r&eacute;parties par <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-accord-dentreprise">accord d'entreprise</a>.

Représentant syndical : nomination et fonctions

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Ekie

Quel est le rôle du représentant syndical ? Et comment est-il désigné ? On répond à toutes vos questions sur le représentant syndical !

Barbara Göller

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Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous avez présenté votre candidature pour être membre du conseil syndical, mais cette candidature a été rejetée car votre bâtiment ne possède que 12.5% des voix. Le conseil syndical comprend 3 membres du bâtiment C, qui détient 80% des voix et et qui ont voté contre vous.
Vous vous demandez alors s&#39;il doit y avoir au moins 1 membre du conseil syndical par bâtiment, malgré l&#39;absence de syndicat secondaire chez vous. 

Il faut d&#39;abord définir le conseil syndical : en principe, le conseil syndical de copropriété est un organe obligatoire pour toute copropriété, composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires. Le conseil syndical a un rôle d&#39;assistance et de contrôle du syndicat de copropriété.
Il n&#39;existe pas de texte imposant un nombre minimum de membres du conseil syndical. Cependant, un nombre de 3 membres minimum est recommandé.

Ensuite, concernant les conditions d&#39;éligibilité au conseil syndical de copropriété, l&#39;article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose en son alinéa 8 :
&quot;Les membres du conseil syndical sont désignés par l&#39;assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l&#39;article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu&#39;une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s&#39;y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.&quot;

En l&#39;espèce, il n&#39;existe aucune disposition législative en matière de conseil syndical, imposant la représentation de chaque bâtiment par au moins 1 membre du conseil syndical. En effet, il s&#39;agit d&#39;un conseil syndical pour 3 immeubles, et non pas d&#39;un conseil syndical pour chaque bâtiment, par conséquent le fait que votre bâtiment détienne une minorité de vois importe peu.

Dans le mesure où il n&#39;existe pas de conseil secondaire et les membres du conseil syndical n’ont pas désigné de représentant pour chaque bâtiment, par conséquent votre bâtiment ne sera pas représenté dans le conseil syndical. 

En revanche, concernant le syndicat secondaire, il s&#39;agit en principe d&#39;une personne morale différente du conseil syndical. Le syndicat secondaire est autonome et a pour rôle la gestion, l&#39;entretien et l&#39;amélioration d&#39;un ou de plusieurs bâtiments.

Le syndicat secondaire est créé au sein du conseil syndical, à travers un vote à la majorité absolue des copropriétaires. Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments. Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent créer un syndicat secondaire.

Donc, vous pouvez demander aux autres copropriétaire de voter pour la mise en place d&#39;un syndicat secondaire, afin de représenter votre bâtiment et ses intérêts.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonjour, j'ai présenté ma candidature pour être membre du conseil syndical qui a été rejeté car notre bâtiment ne possède que 12.5% des voix .Nous avons 3 bâtiments et il y a 3 membres du CS dans le bâtiment C qui détient 80% des voix et et qui ont voté contre moi.

Ne doit on pas avoir au moins un membre du CS par bâtiment malgré qu'il n'y a pas de syndicat secondaire chez nous?

Que dois je faire car on subit les décisions du Bat C.

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement.

Conditions pour être membre du conseil syndical

Madame, Monsieur,

Vous êtes vice président d&#39;une organisation syndicale et votre patron vous refuse vos 20 jours d&#39;ASA.

Vous avez droit en effet à 20 jours d&#39;ASA si vous aller par exemple aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales.

L&#39;employeur n&#39;a aucune obligation d&#39;accepté vos ASA. Si vous souhaitez demander une ASA pour des raisons de santé, vous pouvez aller chez le médecin obtenir un arrêt de travail.

HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d&#39;accompagnement complémentaire.

Bien cordialement,

bonjour à vous .

 Je suis vice -president d'une organisation syndicale(cftc  pompiers )
je suis en outre mer et aussi membre au niveau nationale  .
 

 jai le droit a 10 jours pour les ASA  " quand on ne fait  pas parti au conseil commun de la fonction publique "

 et 10 jours de plus quand on fait parti au niveau national  du conseil commun publique 
 donc les deux sommes est de 20 jours pour les asa .

Mon employeur confirme que j'ai pas le droit  a ces fameux 10 jours de plus parce que je suis pas representatif au niveau local .
ai-je le droit a un recours si jai le droit ?

voila j'espere que je suis pas trop brouillon .

 merci pour une réponse negatif ou possitif .

 cordialement 
david

Combien de jour d'ASA pour un membre d'organisation syndicale ?

Bonjour,

Je comprends que vous souhaitez contester un élément de l&#39;élection du CSE de votre entreprise. 

Le pourvoi en cassation n&#39;est pas la procédure appropriée pour une telle procédure. Lorsqu&#39;un employé souhaite contester un élément de l&#39;élection du CSE (composition des listes, électorat, représentation hommes/femmes, désignation des représentants syndicaux), il doit saisir le tribunal judiciaire par voie de requête.

📆 Quels sont les délais pour agir ?
📌 Si le litige concerne l&#39;électorat et la composition des listes de représentants - Délai de 3 jours à partir du jour de publication des listes électorales ;
📌 Si le litige concerne la régularité de l&#39;élection ou la désignation des représentants - Délai de 15 jours à partir du jour de l&#39;élection. 

Les avocats partenaires d&#39;Avostart peuvent vous assister dans vos démarches. Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

J'aimerais faire un pourvoi en cassation concernant les élections professionnelles au CSE au sein de mon entreprise et j'aurais besoin d'aide pour rédiger mon mémoire.

Comment contester election du CSE de mon entreprise ?

Bonjour,
Un avis d&#39;imposition n&#39;est pas, en lui même conforme ou non conforme, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il constitue une &quot;donnée&quot; au sens de ce texte.
Ce sont les éventuelles opérations effectuées à partir des données figurant sur cet avis d&#39;imposition (nom, adresse, etc...) qui sont conformes ou non au RGPD.
Permettez moi une image, ce serait comme si demander si une voiture est conforme au Code de la Route. Tout dépend de l&#39;utilisation qui est faite de la voiture.
Bien cordialement,
Me JOUBERT

Bonjour,

Le CE de ma société nous demande notre fiche d'imposition pour que l'on puisse bénéficier de réduction sur des entrées de parc de billetterie pour cinéma et autre. Et aussi pour bénéficier de chèque vacances. Toutes les autres années le CE demandait à la RH une liste avec des tranches de salaire pour définir le montant des chèques vacances que nous pouvions bénéficier mais ils disent que cela n'est pas : RGPD.
l'avis d'imposition est-il RGPD?

Mon CE peut-il me demander mon avis d'imposition

Bonjour,
Merci pour votre question. 

Selon l&#39;article L2141-3 du Code du travail, tout membre d&#39;un syndicat professionnel peut s&#39;en retirer à tout instant, même en présence d&#39;une clause contraire.

Toutefois, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d&#39;adhésion.

En cas de paiement unique, l’annulation ne fait l’objet d’aucun remboursement sauf cas exceptionnels comme la rupture du contrat de travail ou le décès de l’adhérent.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 
L&#39;équipe Avostart

J ai fait une adhésion à force Ouvriere en octobrex2019 et j'ai résilié le 2 novembre 2019   ils ne veulent pas me restituer les 144 euros versés pour l année, est ce légal ????

Remboursement de mon adhésion à une organisation syndicale

Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous ne pouvez contraindre au vote d&#39;une résolution.
Il m&#39;est difficile de me prononcer plus avant sur la question ne disposant pas de tous les éléments.
Rien n&#39;empêche le syndic d&#39;inscrire à l&#39;ordre du jour une résolution contre votre occupation. Vous seriez en droit alors de contester la résolution si elle est adoptée, et ce dans le délai de deux mois de la notification du PV. 
Inversement, en cas de refus de votre résolution, vous seriez également en droit de contester le vote.
N&#39;hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.

Dans la copropriété sans équivoque depuis 23 ans j’ai jouissance d’une cour partie commune sécurisé avec grille vote en AG  ou je suis le seul à avoir le passage pour rentrer chez moi les syndics successifs depuis 23 ans n’ont pas manifesté une opposition à mon usage exclusif de cette cour partie commune.
Puise faire valoir les droit suivant les articles 2261 et 2272  du code civil d’obliger le syndic  à L’AG prochaine de respecter le droit civil et voter la résolution .Merci

Puis-je obliger le syndicat de voter la résolution à la prochaine AG ?

Bonjour,
Merci pour votre question. 

La mise en place des représentants de proximité n&#39;est pas obligatoire au sein d&#39;une entreprise. De plus, seul un accord collectif majoritaire peut instituer ces derniers. L&#39;article L2232-12 du Code du travail en indique les modalités. 

La validité de cet accord collectif est conditionné par: 
- La signature de l&#39;employeur
- Le recueil, par les organisations syndicales de salariés, de plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d&#39;organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il n&#39;est donc pas possible de mettre en place des représentants de proximités à la seule demande du CSE ou par décision unilatérale de l&#39;employeur. 

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 
L&#39;équipe Avostart

Bonjour,
Je souhaite contester la désignation des représentant de proximité (RP)de mon entreprise dont un pour désignation frauduleuse.
Le mode de désignation des RP est il d'ordre public ?
Si oui peut on considérer une désignation ors réunion par mail du représentant syndical au CSE est il considérer comme étant faite par le comité ou peut on considérer qu'elle a été faite par l'organisation syndicale REPRÉSENTATIVE ? MERCI

Contestation désignation représentant proximite organisation syndicale

Bonjour,
Merci pour votre question. 

En règle général, lors de litiges entre le syndicat et le copropriétaire, les frais de procédure lié à ceux-ci sont à la charge du copropriétaire défaillant. Ces frais peuvent comprendre, les frais de mise en demeure engagés par le syndicat, les frais de relance, et les frais d&#39;huissiers engagés pour les besoins de la procédure. 

Il est possible pour le syndicat, tout comme pour le copropriétaire, de saisir les tribunaux compétents qui se chargeront de vérifier si les charges réclamées étaient prévues et si elles n&#39;ont effectivement pas été réglées. 

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 
L&#39;équipe Avostart

Bonjour,  mon syndicat de copro m'a facturé plus de 4600 euros de charges pour la consommation d'eau.  Entretemps jai payé une partie pour éviter les poursuites. Mais lors de la régulation il me crédite bien l'erreur mais m'ajoute des frais de contentieux de plus de 2000 euros.  Suis je obligée de payer les frais de contentieux avocat et mise en demeure ou puis-je les contester ? Je vous remercie de me dire  au final combien me coûterait de frais d'avocat si j'en fait intervenir un.

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