Mon bailleur me menace de me signaler à la CAF si je ne paie pas le loyer

je touche le RSA (491 euros) mon bailleur me demande de regler en plus du loyer conventionnel (263 euros) 1 remboursement de 50 euros relatif a la loi Borlo..que dois je faire? il me menace de me signaler a la CAF dans le but de bloquer mes APL dans le cas ou je ne procéde pas au payement.

Question posée le : 30/12/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

À la signature du contrat de bail, le locataire s'engage à verser un loyer tous les mois au bailleur. Si le loyer n'est pas versé en temps et en heure, le bailleur est en droit de réclamer l'exécution forcée de l'obligation. Pour ce faire, il doit passer par un Huissier de Justice qui donnera deux mois au locataire pour payer sa dette.

⚠️Attention : Une fois ce délai passé, si le locataire ne s'est pas acquitté de sa dette, le propriétaire peut réclamer la résiliation du bail par assignation en justice devant le Tribunal d'instance pour non paiement des loyers.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Réponse du: 30/12/2019
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