Procédure en cas de loyers impayés
Bonjour je me permets de vous écrire au sujet de certains impayé de mon loyer par ailleurs mon propriétaire m’a envoyé un huissier dans un délai de deux mois je dois pouvoir payer un montant assez élevé. Par ailleurs, je souhaiterais envoyer une lettre recommandée pour cela j’aimerais avoir quelques exemples. Et voir avec vous comment je peut faire pour stabiliser la situation. Merci de votre compréhension, à bientôt
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous êtes débiteur d’une dette relative au règlement de votre loyer.
En principe, un propriétaire peut dans le cadre d’impayé de loyer procéder à la saisine d’un huissier de justice. Cette saisine, peut donner lieu à un commandement de payer, qui peut être défini comme une reconnaissance de la dette locative. Celui-ci peut viser la clause résolutoire prévoyant la résolution du contrat de bail en cas de non-paiement.
En l’espèce, un huissier a été saisi dans le cadre de vos créances de loyer.
En conséquence, l'huissier de justice pourra émettre un commandement de payer, cela aura pour effet d'établir l'existence de votre dette et d'actionner la clause résolutoire de votre bail. Dans le cadre de votre demande et à défaut de précision en l’espèce, il convient de prendre rendez-vous pour une consultation afin d’établir les solutions relatives à la stabilisation de votre situation.
Merci, bien à vous.
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