Lorsque votre locataire ne paye plus ses loyers, vous devez suivre une procédure précise afin de les récupérer : cette procédure implique l'intervention d'un juge.
Bon à savoir : vous avez souscrit une garantie de loyers impayés ? Dans ce cas, c'est elle qui prendra en charge tous les loyers impayés. Une telle assurance revient généralement à prix dont le montant correspond un pourcentage compris entre 2,5 et 5% du loyer annuel, charges incluses, en fonction des options souscrites.
En cas de loyer impayé, avant de saisir le juge, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure (aussi appelée lettre de relance pour loyer impayé) à votre locataire. L’envoi de cette lettre est très important puisqu’il marque le début d’une action en justice si votre locataire ne réagit pas rapidement.
Si votre locataire n’a pas répondu à votre mise en demeure et que vous souhaitez récupérer les loyers impayés, vous devez vérifier si votre bail contient une clause résolutoire.
Cela nécessite parfois l'intervention d'un huissier. Or, si vous faites appel à un huissier pour une mise en demeure ou une autre démarche amiable, alors les frais d'huissier sont à votre charge. En revanche, si l’huissier intervient afin de saisir le juge, vous avancez les frais, mais le juge pourra condamner votre locataire à les rembourser.
Posez votre question sur Loyers impayés, réponse rapide d'un avocat
Vous voulez récupérer des sommes qui vous sont dues mais vous ne savez pas comment faire ? Quand pouvez-vous envoyer une mise en demeure à votre débiteur ? Devez-vous faire appel à un huissier ? Combien cette démarche vous coûtera ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions ! Qui peut faire une mise en demeure de […]
Vous bénéficiez d'aide au logement de la part d'une Caisse d'Allocation Familiale et vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer ? Vous avez peur de perdre vos allocations et souhaitez que la CAF vous aide à faire face à cette situation difficile ? Pas de panique, on vous explique tout. Puis-je avoir une aide […]
Votre locataire a cessé de payer son loyer et vous vous demandez comment rédiger une lettre pour réclamer les sommes dues? Pas de panique, on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la lettre pour loyer impayé du bail commercial ! 👨🏼🏫 La mise en demeure pour loyer impayé du bail commercial 🔎 Il […]
👩🏫Si votre locataire a cessé de payer ses loyers et que vous souhaitez lui envoyer une lettre de relance mais vous ne savez pas comment la rédiger, pas de panique ! On vous explique tout sur la lettre de relance pour loyer impayé ! Comment rédiger une lettre pour loyer impayé ? Lorsque votre locataire […]
Demande de délai de paiement pour loyer Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est important de prévenir rapidement votre bailleur afin de trouver une solution à l'amiable avant une éventuelle action en justice. Vous pouvez, par exemple, rédiger une demande d'échéancier de la dette. 👉 Pour cela, votre lettre doit contenir […]
Si votre locataire a cessé de payer son loyer et que vous ne savez pas quand faire appel à un huissier de justice ou qui doit payer ses frais, pas d’inquiétude ! On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la procédure à suivre !👨🏾🏫 Comment faire quand un locataire ne paie pas son […]
Vous aussi, posez votre question en 1min. Obtenez une réponse en 24h.
