Recouvrement de créances de loyers impayés et prescription

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez été condamné en référé au règlement de diverses indemnités dans le cadre d’une action pour défaut de paiement de loyers.

En principe, la notion de prescription renvoie à un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps déterminé. À l’inverse, une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, dans les cas où la loi confère à un juge le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Ainsi, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l'existence d'un différend. L’ordonnance est exécutoire de plein droit et doit donc être exécutée dès sa signification.

En l’espèce, vous avez fait l’objet d’une condamnation en paiement de diverses indemnités dans le cadre d’une ordonnance en référé.

En conséquence, il n’est pas possible de se référer à la notion de prescription, vous avez été condamné aux versements desdites indemnités, dès lors cette décision à force exécutoire et doit être respectée.

Merci, bien à vous.