Je n'ai pas les moyens d'honorer l'échéancier mis en place pour loyers impayés

Bonjour, Merci pour votre question.

À la signature du contrat de bail, le locataire s'engage à verser un loyer tous les mois au bailleur. Si le loyer n'est pas versé en temps et en heure, le bailleur est en droit de réclamer l'exécution forcée de l'obligation. Pour ce faire, il doit passer par un Huissier de Justice qui donnera deux mois au locataire pour payer sa dette.

Si le propriétaire a réclamé l'exécution forcée de l'obligation par un huissier de justice. Après un certain délai passé, si le locataire ne s'est pas acquitté de sa dette, le propriétaire peut réclamer la résiliation du bail par assignation en justice devant le Tribunal d'instance pour non paiement des loyers.

En règle générale, il est possible de s'arranger sur un remboursement des loyers à l'amiable. Si le propriétaire et le locataire n'arrivent pas à s'entendre sur une méthode de remboursement, un médiateur peut être saisi.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.