Qui rencontrer pour une fausse affaire de loyers impayés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de réception d'injonction de payer des dettes déjà acquittées, le débiteur concerné peut, dans un premier temps répondre à la personne concernée, par courrier RAR afin de lui faire état de la situation et de lui demander des explications concernant les injonctions. Il pourra également y joindre des justificatifs de paiement, le cas échéant.

Il conviendra néanmoins de soumettre les faits (par exemple, contrat de bail) à un avocat, notamment afin de déterminer si les modalités de règlement du loyer, convenues entre le créancier et le débiteur, ont bien été respectées.

Dans le cas où il s'agirait d'une fausse injonction de payer (par exemple, émanant d'une personne commettant une tentative d'escroquerie), le débiteur concerné pourra envisager de déposer plainte, pour escroquerie ou harcèlement - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de son choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.