Mise à pied puis licenciement reçus : comment procéder ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce que la mise à pied disciplinaire ?🤷‍♀️

Il s'agit d'une sanction disciplinaire lourde prononcée à l’encontre d’un salarié : - Qui a adopté un comportement fautif - D’une gravité telle qu’il doit être temporairement exclu des locaux - Sans maintien de salaire.

⚠️Attention : La durée de la mise à pied doit nécessairement être déterminée

Une procédure en 3 étapes:

📌Convocation à l’entretien préalable 📌Entretien préalable : un délai raisonnable doit s’écouler entre la convocation et la date de l’entretien préalable 📌Lettre de mise à pied disciplinaire : toute sanction disciplinaire doit faire l’objet d’une notification écrite au salarié et être motivée.

⚠️Attention : La lettre de mise à pied disciplinaire doit être adressée au salarié suite à un délai de réflexion d’au minimum 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien et dans un délai maximum d’un mois après le jour de l’entretien.

Comment contester une mise à pied disciplinaire ? ⚖️

Deux options s'ouvrent au salarié : - Trouver un accord amiable - Saisir le Conseil des Prud'hommes

Voici un exemple de cas pouvant conduire à l'annulation de cette mesure 📌Non respect de la procédure 📌La sanction n'est pas proportionnée à la faute commise 📌La sanction est injustifiée 📌La sanction formulée ne figure pas dans le règlement intérieur de l'entreprise

💡A savoir : Si le juge estime que la mesure est injustifiée ou disproportionnée, la mesure sera annulée. - Le salarié percevra les salaires qui auraient dû lui être versés pendant la période de mise à pied - Le salarié pourra obtenir réparation du préjudice moral subi.

N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette contestation.

L'Equipe d'Avostart