Licenciement inaptitude non professionnelle, ont ils le droit ?
Bonjour, Suite à un accident de travail, mon médecin du travail m'a mise en inaptitude, avec la case coché de l état de santé... et m'a délivré le cerfa qui va avec. Un volet que j ai transmit à la CPAM de Vienne et un volet pour mon employeur. Je viens de recevoir par lettre AR, une convocation à un éventuel licenciement pour inaptitude NON professionnelle, pour ce vendredi. Je dois monter à Paris au siège Alors, que mon inaptitude découle d un AT., donc professionnel. Comment faire ?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
votre inaptitude n'est pas un probleme de qualification professionnelle mais de santé donc elle n'est pas professionnelle
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