Licenciement : je n'ai reçu aucun document
J'étais embauché par une Société et j'étais licencié en fin mars 2019 et je n'ai pas touché mes indemnitésde ce licenciement juste le chômage qu' est Que je veut faire avec cet employeur .et aussi le solde de tout compte et le congé payé je n,ai pas touché.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'Equipe d'Avostart.
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