licenciement et enceinte je veux contester le licenciement abusif

Bonjour,

En vertu de l'article 1225-1 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme [...] pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.

Une femme enceinte ayant fait l'objet d'un tel abus est donc tout à fait en droit, sous réserve de preuves, d'assigner son employeur au versement de dommages-intérêts en vue de compenser le préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture discriminatoire.

Par ailleurs, en cas de démission, il est indispensable que le salarié exprime une volonté claire et non ambiguë. A défaut, la démission pourra tout à fait être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud'Hommes.

Par exemple, l'employeur qui aurait usé des manœuvres ou de pressions pour amener le salarié, dans des conditions de contrainte physique ou morale illégitimes, à écrire une lettre de démission devait être considéré comme auteur de la rupture.

Il convient d'examiner, au cas par cas, les faits (les circonstances et la véracité de la menace d'avertissement etc) afin de déterminer si de telles pressions sont juridiquement caractérisées.

Dans de tels contextes, il sera possible pour la personne concernée d'assigner son employeur auprès du Conseil des Prud'Hommes.

Il existe en France la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une aide juridictionnelle afin bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Il convient pour cette personne d'en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.

Tous les avocats n'ont pas l'obligation d'accepter une telle aide juridictionnelle. Selon les villes, certains Barreaux disposent de listes d'avocats acceptant une telle aide, disponibles sur le site.

N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir plus d'information sur l'aide juridictionnelle.

L'équipe d'Avostart.