Recours en cas de licenciement abusif

Bonjour, - je crois que j'étais victime d'un licenciement illégal - il y a quelques mois, j'étais consultant pour boite de conseil informatique (SSII) chez un client - au bout d'un moment, je passait par une période difficile mentalement dû à l'isolation et le contexte du Covid - après une réunion avec le manager de l'équipe chez le client, je décide de démissionner - j'envoie un message au manager chez le client pour l'informer de ma décision - quelques heures après, je reçois un appel de mon Business Manager dans la boite - Il m'explique que je n'avais pas le droit d'informer le client directement d'une telle décision et qu'il fallait passer par la boite en premier lieu - Après une réunion avec la DRH, on m'a licencié de la boite pour une "faute grave" - Après des discussions avec des amis, j'ai compris que demander de quitter une mission avec un client en cours n'est pas vraiment une faute grave - Qu'en pensez-vous ? ps: En ce moment, je ne suis pas en France et donc pas joignable par téléphone

Question posée le : 16/02/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous étiez consultant pour une boîte de conseil informatique, suite à des difficultés personnelles vous décidez d'informer votre client de votre décision de démissionner. Votre employeur vous licencie pour faute grave suite à cette information.

Vous vous interrogez à savoir s'il s'agit d'un licenciement abusif.

En principe, l'article L 1232-1 du Code du Travail dispose que le licenciement doit revêtir une cause réelle et sérieuse pour être justifié. La jurisprudence énonce que la cause doit être réelle, c'est-à-dire qu'elle devra être objective, existante et exacte. La jurisprudence énonce que le caractère sérieux renvoie à un fait commis par le salarié ayant un certain degré de gravité. Afin de définir la faute grave, la cour de cassation a énoncé que la faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave est la faute qui justifie le départ immédiat du salarié de l’entreprise. Il y a en effet une situation d’urgence créée par la faute grave cette faute grave justifie la neutralisation immédiate du salarié dangereux.

En l'espèce, le fait d'avoir informé votre client de votre démission ne constitue pas une faute grave qui permet de rendre impossible votre présence en l'entreprise.

Donc, en l'absence de cause réelle et sérieuse le licenciement est caractérisé comme étant abusif.

Concernant ensuite le recours en cas de licenciement abusif.

Pour contester un licenciement abusif, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes. Le salarié dispose d’un an pour agir en justice à compter de la notification du licenciement.

En l'espèce, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes et vous disposez d'un an pour agir en justice. Si vous refusez la réintégration dans l’entreprise, vous pouvez avoir droit à une indemnité pour licenciement abusif à la charge de votre employeur.En effet, en fonction de votre ancienneté vous pourrez prétendre à une indemnité légale de licenciement. De plus l’indemnité pour licenciement abusif peut être cumulable avec l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis ou encore l’indemnité compensatrice de congés payés.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du: 17/02/2021
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