Mon employeur ne ma pas payé mon solde tout compte depuis 3 mois

Cela fait 3 mois que mon ancien patron ne veut pas me payer mon solde tout compte, que faire ?

Question posée le : 08/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Un salaire est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.

En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.

En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe Avostart

Réponse du: 11/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !