Lésion sur la vente immobilière de mon bien
Bonsoir nous vivions sur un terrain situé à Montreuil depuis plus de trente ans . Il y avait sur ce terrain 10 familles un promoteur immobilier a fait des offres de délogement à toute ces familles offres dérisoires par rapport au prix du marché ils ont l un après l’autre accepter .a la fin je n avait pas le choix que je croyait j ai accepté un protocole sur 100000 euro mais je voulais pas partir donc j ai demandé 150000 euro en texto au promoteur qu’il a accepté .j ai été escroqué.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L’action en rescision pour lésion est régie par l’article 1674 du Code civil et suivants.
La preuve de la lésion doit être apportée par trois experts indépendants et distincts, nommés par les parties d'un commun accord. En l'absence de consensus, ils peuvent être nommés par le tribunal.
L’action doit être effectuée dans un délai de deux ans. L’action en rescision pour lésion aura pour conséquence d’ouvrir à l’acheteur le choix entre : • La restitution de l’immeuble et du prix. • Le paiement d’un supplément au prix
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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