Comment se passe la revente d'un bien immobilier en PSLA ?

Bonjour, Merci pour votre question.

Pendant la durée de la première phase de l'opération dite "locative", le logement est la propriété de l'opérateur. Le locataire-accédant verse un loyer constitué d'une indemnité d'occupation, des charges et d'un part similaire à une épargne et imputable sur le prix du logement.

Durant cette phase, le locataire-accédant peut, quand il le souhaite, se porter acquéreur du logement, ou informer l'opérateur de son souhait de ne pas lever l'option d'achat. Dans ce cas, et seulement si l’opérateur lui en laisse la possibilité, il peut bénéficier d’un maintien dans les lieux avec le statut de locataire.

Les opérateurs sont tenus de proposer une sécurité au moment de la levée de l'option. Sécurité qui découle des garanties rachat et relogement sur 15 ans organisée par l'article R.331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 26 mars 2004.

En ce qui concerne la revente du bien, sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut, par courrier recommandé, activer cette garantie dans les 15 à compter de la levée de l'option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants :

• décès,
• décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé,
• chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi,
• invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale, soit par la décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
• divorce,
• dissolution d’un pacte civil de solidarité,
• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision,
• naissance d'un enfant,
• délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge.

Dans ces cas là, l’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes : - dans les 5 premières années à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, - de la 6ème à la 15ème année à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée.

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