le cerfa est il anonyme procedure d'enquête
Bonjour on me demande un cerfa concernant un placement par le juge des enfants. Les parents se déchirent, et le père me dit que le cerfa est anonyme qu il n y aura pas d enquête est ce vrai merci cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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