Déménagement et coronavirus : comment doivent se dérouler les visites ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il est effectivement possible d'organiser des visites depuis la fin du confinement tout en respectant les conditions de santé et de sécurité.

Les personnes participant à la visite doivent être munis de masque lorsqu'il est impossible de de respecter une distance de moins de 1,50 mètre entre les personnes. Des surchaussures peuvent également être exigés par le locataire.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, des dispositions légales encadrent le droit pour un bailleur de faire visiter le bien en vue de sa vente ou sa location.

• Les visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés.
• Les visites ne peuvent pas durer plus de 2 heures par jour.

Le bailleur qui souhaite organiser des visites avec des candidats ne peut pas entrer dans le logement sans autorisation. 1/ Il doit prendre contact avec son locataire pour établir un planning de visites en fonction des disponibilités de chacun. 2/ Il communique ensuite au locataire le planning de ces visites.

Si le locataire refuse que le bailleur entre dans les lieux pour faire visiter le logement : - Le bailleur ne doit surtout pas entrer dans les lieux sans autorisation. - S’il le fait, il s’agit d’une violation de domicile, délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par le Code pénal (article 226-4 du Code pénal).

Pourquoi ? Aucune atteinte ne peut être faite à la jouissance paisible du locataire.

Que peut faire le bailleur en cas de refus du locataire ? 1/ Envoyer un LRAR à son locataire en lui rappelant ses obligations pour organiser les visites. 2/ En l'absence de retour du locataire, le bailleur peut engager des poursuites.

ATTENTION : Les clauses dans le contrat de bail prévoyant des visites les dimanches et jours fériées , plus de 2H, tard le soir ou très tôt le matin ne sont valables.

L'Equipe Avostart