Locataire décédée, sa fille refuse de quitter le logement : que faire ?
Je suis proprietaire d'un appartement à Nice qui était loué loi de 1948 à une dame qui est décédée fin novembre 2019. Sa fille s'est installée dans l'appartement, m'a caché le décès de sa mère, et refuse de quitter les lieux. Comment faire +pour récupérer l'appartement et demander des dommages et interet ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
En vertu de l'article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948, il vous faut savoir que les enfants mineurs qui vivaient effectivement avec le preneur depuis plus d'un an, peuvent, rester dans les lieux jusqu'à leur majorité.
Il conviendra donc de s'assurer que sa fille ne résidait pas avec sa mère ou que celle-ci est majeure.
Si tel est le cas, et que vous souhaitez expulsez cette personne, voir obtenir des dommages-intérêts, alors je vous recommande d'adresser une mise en demeure par Courrier d'Avocat.
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