Locataire décédée, sa fille refuse de quitter le logement : que faire ?
Je suis proprietaire d'un appartement à Nice qui était loué loi de 1948 à une dame qui est décédée fin novembre 2019. Sa fille s'est installée dans l'appartement, m'a caché le décès de sa mère, et refuse de quitter les lieux. Comment faire +pour récupérer l'appartement et demander des dommages et interet ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
En vertu de l'article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948, il vous faut savoir que les enfants mineurs qui vivaient effectivement avec le preneur depuis plus d'un an, peuvent, rester dans les lieux jusqu'à leur majorité.
Il conviendra donc de s'assurer que sa fille ne résidait pas avec sa mère ou que celle-ci est majeure.
Si tel est le cas, et que vous souhaitez expulsez cette personne, voir obtenir des dommages-intérêts, alors je vous recommande d'adresser une mise en demeure par Courrier d'Avocat.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Loyers impayés et trop perçu par le bailleur : puis-je les attaquer ?
- Mon agence immo veut m'obliger à recevoir des visites en période de covid
- Location Airbnb : est ce que je peux changer mon bail en bail mobilité ?
- Puis-je sous louer mon appartement ?
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions d'expulsion du locataire
- Dispense de préavis pour le locataire d'un logement insalubre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Relations propriétaire locataire
- Comment rédiger la lettre de demande de restitution de la caution ?
- L'attestation de restitution de caution par le bailleur
- Tout savoir sur le délai de restitution de la caution
- Modèle de lettre pour loyer impayé du bail commercial
- Squat de ma maison : comment réagir ?
- Bail saisonnier : définition et fonctionnement
- Complément de loyer : comment le contester ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est