Puis-je sous louer mon appartement ?
Je dois partir en roadtrip pendant 1 an/1an et demi, étant locataire d'un appartement dans Paris intra-muros, puis-je sous-louer mon appartement (en accord avec mon propriétaire) plus de 4 mois par ans et sans restriction de loyer? Sinon quel moyen peux me permettre de sous-louer mon appartement plus de 4 mois par an et sans restriction de loyer (société/particulier, bail de sous-location, bail mobilité)?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
📌 Dans le cadre d'une location meublée
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 : suivre les mêmes indications que pour le bail non meublé/
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 : le locataire peut sous-louer son logement
- sans accord du bailleur si aucune clause ne le prévoit
- avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit
Le montant du loyer : Le prix du loyer de sous-location est également libre.
*Durée de la sous-location ⏳ : * Elle est libre dans la limite du bail principal.
📌Dans le cadre d'une location non meublée
Il faut demander demander l'accord du propriétaire concernant la possibilité de sous-louer et le montant du loyer.
⚠️ ATTENTION : il ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal
*Quelles sont les obligations du locataire vis-à-vis du sous-locataire : * Transmettre l'autorisation écrite du bailleur, Transmettre la copie du bail en cours.
Durée de la sous-location ⏳ : Elle est libre dans la limite du bail principal.
Exemple: La sous-location ne peut continuer après le 5 juin 2021 si l'échéance du bail est prévue à cette date.
** Bon à savoir 💡 :** le sous-locataire ne pourra invoquer une reconduction tacite du contrat de bail.
Voici un document type permettant de formuler la demande auprès de son propriétaire.
L'Equipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Déménagement et confinement : Comment faire pour obtenir une dérogation?
- Bail d'habitation : le nombre de mètres carrés est incorrect
- Propriétaires contre une cohabitation parents/grands-enfants ?
- Relations conflictuelles avec l'agence qui s'occupe de la gestion du bail
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre fin à la location d'un bien en indivision
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions de réalisation d'une sous-location
Les fiches pratiques des experts ekie sur Bail d'habitation / Relations propriétaire locataire
- Modèle de lettre pour loyer impayé du bail commercial
- La lettre de relance pour loyer impayé : ce qu'il faut savoir
- Tout savoir sur la lettre d'excuse pour loyer impayé
- Loyer impayé et huissier: ce qu'il faut savoir
- Squat de ma maison : comment réagir ?
- Bail saisonnier : définition et fonctionnement
- Complément de loyer : comment le contester ?
- Convention d'occupation précaire : qu'est-ce que c'est ?