Tout savoir sur le délai de restitution de la caution
- Lorsque vous mettez fin à votre bail, votre bailleur doit vous remettre votre dépôt de garantie.
- La loi ALUR prévoit des délais que votre bailleur doit respecter pour vous restituer le dépôt de garantie.
- Ce délai est d'1 mois si vous n'avez pas causé de dégradation dans l'appartement pendant la location.
- A l'inverse, ce délai est de 2 mois si vous avez causé des dégradations pendant la location.
- Si votre bailleur ne respecte pas ces délais, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Cependant, si cette mise en demeure est sans succès, vous pouvez entamer une procédure de conciliation.
- Si la conciliation ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.
Vous êtes locataire et vous mettez fin à votre bail ? Dans ce cas, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie. Cependant, quel est le délai de restitution de votre dépôt de garantie que votre propriétaire-bailleur doit respecter ?
Pas de panique, on vous dit tout !
Que prévoit la loi ALUR concernant le dépôt de garantie ?
💡Lorsque vous signez un bail, vous devez remettre au propriétaire-bailleur une somme d'argent, le dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Ce dépôt de garantie sert de caution au propriétaire-bailleur si vous manquez à vos obligations, en tant que locataire.
Lorsque vous mettez fin à votre bail, votre bailleur est tenu de vous restituer le dépôt de garantie.
⚖️ La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit alors que votre bailleur doit respecter un certain délai pour vous restituer la caution.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, votre bailleur doit restituer votre dépôt de garantie dans un délai d'1 mois.
Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, c'est-à-dire qu'il révèle des dégradations, votre bailleur doit restituer votre dépôt de garantie dans un délai de 2 mois.
Bon à savoir🔎: dans ce cas, votre bailleur peut vous restituer seulement une partie de votre dépôt de garantie. Il peut utiliser une partie de la somme pour réparer les dégradations.
IMPORTANT : ce délai court à compter de la restitution des clefs à votre propriétaire-bailleur.
Quel est le délai de restitution de la caution d'une location saisonnière ?
Vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour vos vacances. Dans ce cas, vous faites une location saisonnière.
Lorsque vous effectuez une location saisonnière, votre bailleur n'a pas l'obligation de vous demander un dépôt de garantie. Cependant, par précaution, votre bailleur peut vous demander une caution.
Dans ce cas, le délai de restitution de votre dépôt de garantie est prévu par le contrat de location.
Si votre état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, votre bailleur peut vous restituer rapidement votre dépôt de garantie.
Si des dégradations ont été constatées pendant l'état des lieux de sortie, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans le délai prévu au contrat. Il peut déduire du dépôt de garantie le montant des réparations.
Que faire si le délai de restitution de la caution est dépassé ?
Si vous mettez fin à votre bail, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai qui peut varier entre 1 et 2 mois après la remise des clés.
N'oubliez pas d'indiquer à votre bailleur votre nouvelle adresse pour vous restituer le dépôt de garantie !
📩 Si votre propriétaire-bailleur ne respecte pas ces délais, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur.
Ce courrier constitue alors une mise en demeure de restituer votre dépôt de garantie.
Vous pouvez préciser dans ce courrier qu'en cas de retard pour la restitution de votre caution, vous êtes en droit de réclamer des intérêts. Ces intérêts représentent 10% de votre loyer hors charges par mois de retard.
Vous pouvez également mentionner qu'en l'absence de restitution de votre dépôt de garantie, vous pouvez entamer une procédure judiciaire à l'encontre de votre bailleur.
⛔️ ATTENTION : vous ne pouvez pas réclamer des intérêts si le retard est dû à une faute de votre part.
Quel recours en cas de non-restitution de la caution ?
Dans le cas ou votre mise en demeure n'a eu aucun succès. Vous disposez d'autres recours pour récupérer votre dépôt de garantie.
✔️ Vous pouvez contacter la Commission Départementale de Conciliation. Cette Commission peut vous accompagner afin de trouver une solution amiable pour récupérer votre dépôt de garantie.
✔️ Vous pouvez faire appel au Conciliateur de Justice. Il permet de régler un différend à l'amiable et d'instaurer un dialogue entre 2 parties. La consultation avec un Conciliateur de Justice est gratuite.
✔️ Si les tentatives de conciliation ne fonctionnent pas, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.