Revente immobilière :Mon conjoint ne veut pas me vendre ses parts dans la maison
Je possède 80% de part de la maison je souhaite racheter ses parts il s'oppose. Il refuse de quitter la maison de vendre. Que dois je faire?nous sommes pasces .
Question posée le : 18/09/2019
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Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame,
Non seulement il y a lieu de dénoncer unilatéralement le PACS.
Par ailleurs, vous êtes en droit d'une part de solliciter une indemnité d'occupation, et d'autre part de provoquer la vente forcée du bien, et ainsi la liquidation de l'indivision.
N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51).
Cordialement
Réponse du: 18/09/2019
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