Mon employeur ne me fournit pas de mutuelle d'entreprise, quels recours ?
Je suis en CDI depuis le 2 septembre 2019 a mi-temps en tant que serveuse dans un restaurant . Je n'ai toujours pas de mutuelle et mes employeurs ne s'en occupent pas du tout. Je vis seule avec ma fille de 9 ans qui a besoin de suivi médical pour plusieurs soucis cardiaques mineur et je n'ai pas les moyens de tout payer. Quel est mon recours? Comment puis je faire ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon la loi ANI, tout employeur est tenu de proposer à ses employés une mutuelle d’entreprise.
En cas de non-respect de cette obligation aucune sanction spécifique n’a été prévue par le Code de la Sécurité sociale.
Toutefois, si l'employeur ne respecte pas l'obligation de mise en place d'une mutuelle santé collective, il peut s'exposer à un contentieux prud’homal.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'equipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon conjoint, en arrêt maladie, a été licencié et ne perçoit pas de rémunération
- Mon avance sur commission court d'une année sans remise de compteurs à zéro
- Pressions au travail et heures supplémentaires non rémunérées, quels recours ?
- Absence de compensation par mon employeur pour un trajet de 8h, est-ce légal ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- 4 points clés pour comprendre le RSA
- Télétravail dans le secteur public
- Télétravail dans le secteur privé
- Astreintes
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?