je suis à mi-temps thérapeutique depuis juillet 2019, non respecté par l’employ
Suite à des soucis de santé, je suis à mi-temps thérapeutique depuis juillet 2019, non respecté par l’employeur et déclaration à la CPAM non effectuée pour le mois de septembre à la date du 29 octobre malgré mes multiples relances. De plus nous avons le planning le dimanche après-midi, voire le soir pour la semaine. Pas facile pour les rdv.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article R441-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Contrat de travail non mis à jour avec évolution professionnelle
- Nouveau contrat suit mutation car nouvel employeur
- Sans travail depuis 15 jours, ma DRH veut attendre décembre pour me rétrograder
- Erreur sur mon attestation d'emploi et aucune réponse suite à mes relances
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique