Vente de maison à la suite de la rupture d'un PACS

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡 Deux hypothèses sont à distinguer à cet égard, en fonction de la date à laquelle a été conclu le PACS :

📌 Si vous vous êtes pacsé avant le 1er janvier 2007: Le régime légal (par défaut) est la présomption d’indivision. Les biens achetés, même seul, par l'une des deux parties, pendant la durée du pacs sont présumés vous appartenir en indivision par moitié (sauf si l’acte d’acquisition mentionne une autre répartition).

📌 Si vous vous êtes pacsé après le 1er janvier 2007: Depuis 2007, le régime légal est celui de la séparation de biens (art. 515-5 du code civil).

• Dans les cas ou les parties n'ont rien prévus : le régime légal s'applique. Ainsi, à la dissolution du pacs, chacun peut prouver, par tous les moyens, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Sinon, le bien est censé appartenir aux deux partenaires en indivision, à chacun pour moitié. Si le logement familial a été acquis en indivision, les droits de chacun correspondent à la répartition indiquée dans l’acte d’achat.

• Si ce régime a été écarté au profit de l'indivision, alors les biens acquis pendant le pacs sont réputés indivis, sans recours possible pour contribution inégale (art. 515-5-1). Cela signifie que même si un bien a été intégralement financé par l’un de vous, il appartiendra pour moitié indivise à chacun.

⚖️ En cas de désaccord entre les époux, il est possible, dans un premier temps, d'avoir recours à la médiation, ou par la suite, au juge des affaires familiales.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart