Je souhaite quitter l'entreprise ou je travaille par une rupture conventionnelle
Après 8 ans de travail dans ma société, ils m'ont refusé une demande de rupture conventionnelle.Cette entreprise me poussant à bout avec des pratiques abusives, je suis en arrêt maladie jusqu'au 6 que je vais renouveler.Ils m'ont envoyé un AR pour absence injustifiée. Je dois leur répondre, j'ai besoin d'avoir une revue de ma lettre, sachant que j'y precise certaines pratiques incorrectes de leur part. Mon objectif est qu'il me licencie à terme. Pouvez-vous m'aider dans cette procédure svp?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
⏳Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Quelles sont les étapes ? 🤷♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE
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