Je ne souhaite pas effectuer mon préavis de cadre retour d'un congés maternité ?

Question

Bonjour,  Je viens de terminer mon congé de maternité je devais reprendre le travail ce jour. Je suis arrêtée un mois de plus. Je souhaiterais poser ma démission sans effectuer mon préavis. J’ai vu que ça aurait été possible si j’avais fait la demande 15 jours avant la fin de mon congé ou dans les deux mois suivants la naissance de mon fils. Je ne suis plus dans les délais, que puis je faire ? Je souhaite élever mon fils.  Mon employeur ne voudra pas écourter ou me l’accorder à l’entente.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 9 juillet 1980, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que "Le délai de quinze jours prévu à l'art. L. 122-28 [L. 1225-66 nouv.] est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la déchéance du droit de ne pas respecter le préavis."

Ainsi, il convient pour la femme enceinte concernée qui n'a pas respecté le délai de 15 jours de respecter le préavis avant de pouvoir démissionner.

La salariée a la possibilité de demander à son employeur, une dispense d'un tel préavis.

Si l'employeur refuse la dispense, la salariée devra effectuer le préavis, sous peine de devoir verser à son employeur une indemnité correspondant au montant de salaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Je ne souhaite pas effectuer mon préavis de cadre retour d'un congés maternité

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