Formalisme et effets de la démission

Chère Madame, Cher Monsieur,

Actuellement en arrêt maladie, vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Vous avez envoyé une lettre de démission, qui a été reçue par votre employeur le 2 avril, mais qui est restée sans réponse.

Vous souhaitez savoir si votre démission est valable et si l’absence de réponse de votre employeur peut avoir une incidence sur celle-ci.

I/ Concernant la validité de la démission

Sur la validité de la démission, il faut savoir que les possibilités de démissionner et les conditions de validité de la démission ne sont pas les mêmes selon que le salarié a conclu un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

A/ Sur la possibilité de démissionner

Contrat à durée indéterminée - En vertu de l’article L. 1231-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié. Autrement dit, en vertu du droit, tout salarié ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur peut rompre ce contrat et démissionner. La loi prévoit tout de même une exception, la démission est en effet impossible durant la période d’essai.

La démission constitue une forme unilatérale de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, c’est-à-dire que le salarié n’a pas à justifier sa décision et n’a pas non plus besoin, pour démissionner, de l’accord de son employeur. Ce dernier ne peut s’opposer à la décision de son salarié.

Contrat à durée déterminée - En vertu de l’article L.1243-2 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié si celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Autrement dit, les possibilités de démissionner dans un contrat à durée déterminée sont plus minces. Pour pouvoir démissionner d’un contrat à durée déterminée, le salarié doit avoir conclu un contrat à durée indéterminée avec un autre employeur.

En l’espèce, il semblerait que vous n’ayez pas encore conclu de contrat à durée indéterminée là où vous souhaitez déménager. Dès lors, si vous avez conclu un contrat à durée déterminée avec votre employeur, il faudra que vous attendiez de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour pouvoir démissionner de votre poste actuel. A l’inverse, si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée avec votre employeur, vous êtes dans votre bon droit de démissionner, vous en avez la possibilité.

Concernant le fait que vous soyez en arrêt maladie, cela n’a aucune incidence sur le déroulement de la procédure de démission. Un salarié peut très bien démissionner pendant un arrêt maladie, hormis si il est en période d’essai.

B/ Les conditions de validité d’une lettre de démission

Concernant les conditions de validité d’une lettre de démission, aucune forme n’est requise, si ce n’est qu’il convient en premier lieu d’envoyer sa lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la date de réception de la lettre par l’employeur fixe le début du délai de préavis.

Certaines conditions de fond doivent être respectées, sans quoi la démission ne saurait être valide. Il s’agit du délai de préavis. Il diffère selon que l’on se trouve dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Contrat à durée indéterminée - Pour un tel contrat, le délai de préavis est fixé par le contrat de travail ou par une convention collective. Il doit permettre à l’employeur de s’organiser et de préparer votre départ. Ce délai est généralement de un mois pour les techniciens, et trois mois pour les cadres. Il peut également ne pas être appliqué si le salarié en fait la demande à l’employeur et que celui-ci accepte.

Contrat à durée déterminée - En vertu de l’article L.1243-2 du Code du travail, pour un contrat à durée déterminée, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine, compte tenu : De la durée totale du contrat (renouvellements compris) si celui-ci comporte un terme précis, OU De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le délai de préavis ne peut excéder deux semaines.

Dans tous les cas, le salarié reste à disposition de l’employeur durant ce délai de préavis. Si le salarié le refuse, il devra verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur.

Le fait que vous soyez en arrêt maladie n’a aucune d’indécence. L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis (sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle). Néanmoins, il est possible qu’en raison de votre arrêt maladie, votre employeur vous propose de vous dispenser de préavis. Sur ce point, cela n’aura pas d’incidence financière pour vous dès lors qu’en vertu des articles L161-8 et R161-3 du Code de sécurité sociale, même lorsque le salarié cesse son activité, il bénéficie du maintien de ses droits à prestation pendant une durée de 12 mois.

En l’espèce, une lettre de démission a bien été reçue par votre employeur le 2 avril. Le délai de préavis a d’ores et déjà commencé à courir. Il convient d’analyser votre contrat de travail ou votre convention collective pour connaître la durée de votre préavis.

II/ Concernant l’absence de réponse de votre employeur

L’absence de réponse de l’employeur n’a, en droit, aucune incidence sur la validité de la démission. L’employeur n’est en effet pas tenu de répondre à une lettre de démission.

En résumé : Si vous êtes dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, aucune condition n’est requise pour pouvoir démissionner. Si vous êtes dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, il faut que vous ayez trouvé un contrat de travail à durée indéterminée pour pouvoir démissionner.

Le préavis commence à courir par la simple notification à votre employeur de votre volonté de démissionner. Il n’est pas nécessaire qu’il vous en confirme la bonne réception ou l’acceptation de cette lettre de démission.

Votre contrat se termine automatiquement à la fin de votre préavis. Votre arrêt maladie n’a aucune incidence.

Le Cabinet Hashtag Avocats.