J'attends une sanction de la sncf suite à un entretien préalable pendant un AT.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En vertu des articles L. 4121-1 à 2 et L. 4131-1 à 4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui disposent eux, d'un droit d'alerte et de retrait de la mission estimée dangereuse pour sa santé.

En outre, conformément à l'article 223-1 du Code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si du fait du non-respect d'une mesure de sécurité, un salarié a subi un dommage (notamment corporel), il pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi (par exemple, paiement des frais médicaux). Dans un tel cas, il devra apporter la preuve de l'insuffisance des mesures de sécurité adoptées par l'employeur.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.