Je n'ai pas bénéficié de formation professionnelle et cela m'a causé un dommage

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En vertu des articles L. 4121-1 à 2 et L. 4131-1 à 4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui disposent eux, d'un droit d'alerte et de retrait de la mission estimée dangereuse pour sa santé.

L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose d'ailleurs que "Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

En outre, conformément à l'article 223-1 du Code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de non-respect de ces dispositions par l'employeur, le salarié peut envisager de saisir le saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge d'ordonner le paiement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

Il conviendra néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de l'opportunité d'un recours le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.