Démission

Congés payés

Contrat de travail

Rupture conventionnelle

CDI / CDD

Abandon de poste

heures supplémentaires

Harcèlement au travail

Licenciement

Travail

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Un accident de trajet est celui qui arrive à un salarié lorsqu'il se déplace de chez lui jusqu'à son lieu de travail.</li><li>On parle également d'un accident de trajet lorsque le salarié se déplace entre son lieu de travail et le lieu de restauration (cantine, restaurant d'entreprise, etc.).</li><li>L'accident de trajet doit être déclaré par le salarié à son employeur dans un délai de 24 heures. </li><li>S'il donne lieu à un arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités particulières afin de compenser sa perte de revenu. </li><li>L'accident de trajet est à distinguer d'un accident de travail : des règles différentes s'appliquent à chacune de ces situations. </li></ul>
</div></div>



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Vous avez subi un accident entre chez vous et votre lieu de travail ? Il s'agit alors d'un accident de trajet. Il se distingue de l'accident de travail, tant dans sa déclaration que dans son indemnisation. Mais comment est-il indemnisé ? Comment devez-vous le déclarer ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !



<h2 id="accident-trajet-que-dit-code-securite-sociale">Accident de trajet&nbsp;: que dit le Code de la sécurité sociale ?</h2>



⚖️ D'après le Code de la sécurité sociale, l'accident de trajet est celui qui arrive au salarié sur le trajet de travail. Il s'agit plus précisément d'un accident de travail dans les deux cas suivants :



<ul><li>lorsque vous vous déplacez entre votre résidence et votre lieu de travail</li><li>lorsque vous vous déplacez entre votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant votre pause repas.</li></ul>



En tout état de cause, l'accident de trajet doit être distingué de l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/accident-du-travail-tout-savoir">accident de travail</a> : en effet, l’accident de trajet se produit à un moment où le salarié n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur.



<h3>Déplacement entre résidence et lieu de travail</h3>



Tout d'abord, l'accident de trajet est un accident intervenu entre la résidence et le lieu de travail.



À quoi correspond la résidence ? 🏘️ Il s'agit de :



<ul><li>votre résidence principale</li><li>une résidence secondaire stable, dans laquelle vous vous rendez de façon régulière</li><li>tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.</li></ul>



Le trajet entre votre résidence et votre lieu de travail ne doit pas nécessairement être direct. Effectivement, lorsque vous faites un détour pour des raisons de nécessité essentielle de la vie courante, il s'agit encore d'un déplacement au sens de l'accident de trajet. Par exemple : pour faire des courses, pour déposer vos enfants à l'école, pour rejoindre un covoiturage, etc. 



Néanmoins, le trajet doit toujours être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail pour que la qualification d'accident de trajet soit possible. 



Attention ⚠️ : la protection de l'accident de trajet ne commence qu'une fois que vous avez quitté votre domicile. Ainsi, une chute qui aurait lieu dans les escaliers de votre maison, qui conduisent au garage dans lequel se trouve votre voiture, n'est pas considérée comme accident de trajet. En revanche, si vous sortez de votre garage et qu'une voiture vous percute, alors il s'agit bien d'un accident de trajet.



<h3>Déplacement entre lieu de travail et lieu de restauration</h3>



Si, durant votre pause de repas, vous vous rendez habituellement dans un lieu de restauration tel qu'une cantine ou un restaurant d'entreprise, alors ce trajet est considéré comme un trajet pouvant donner lieu à un accident de trajet. 



🔎 Certaines conditions doivent alors être respectées :



<ul><li>l'accident doit avoir lieu sur le chemin qui sépare le lieu de restauration et le lieu du travail</li><li>le lieu de restauration doit être un lieu dans lequel vous avez l'habitude de manger (la fréquence ne doit pas forcément être quotidienne, une à deux fois par semaine suffisent)</li><li>vous devez vous y rendre pendant vos heures de travail (par exemple : pendant votre pause déjeuner).</li></ul>



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<figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654615395-creancier_debiteur-11.png?w=267&h=200&fit=crop 267w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654615395-creancier_debiteur-11.png?w=667&h=500&fit=crop 667w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654615395-creancier_debiteur-11.png?w=768&h=576&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654615395-creancier_debiteur-11.png?w=1024&h=768&fit=crop 1024w' sizes='(max-width: 1024px) 100vw, 1024px' loading="lazy" width="1024" height="768" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654615395-creancier_debiteur-11.png?w=1024&h=768&fit=crop" alt="La nature de l'accident (de travail, de trajet, ou de droit commun) détermine quelle sera votre régime d'indemnisation." /></figure>



<h2 id="comment-est-indemnise-accident-de-trajet">Comment est indemnisé l'accident de trajet ?</h2>



💰 Lorsque vous avez été victime d'un accident de trajet, vous êtes indemnisé pour les dommages que vous avez subi. 



Effectivement, si cet accident donne lieu à un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/arret-de-travail">arrêt de travail</a>, alors vous avez la possibilité de bénéficier de différentes indemnités :



<figure ><table><thead><tr><th>Type d'indemnité</th><th>Conditions pour en bénéficier</th></tr></thead><tbody><tr><td><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/indemnites-journalieres-assurance-maladie">Indemnités journalières</a> versées par la sécurité sociale + indemnités complémentaires versées par l'employeur</td><td>Votre accident de trajet a occasionné un arrêt de travail temporaire, durant lequel vous subissez une perte de revenu. </td></tr><tr><td>Indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente</td><td>Vous avez subi un accident de trajet qui conduit à une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales.&nbsp;</td></tr></tbody></table></figure>



Bon à savoir 📝 : la distinction entre l'accident de travail et l'accident de trajet est très importante. Effectivement, certaines règles protectrices ne s'appliquent que dans l'hypothèse d'un accident de travail. 



Par exemple, à la suite d'un accident de travail, vous bénéficiez d'une protection contre le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-procedure-de-licenciement">licenciement</a>. Ainsi, le licenciement n'est possible que dans des circonstances particulières : 



<ul><li>si vous avez commis une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-faute-grave">faute grave</a>, autrement dit une faute de nature à rendre impossible votre présence dans l’entreprise (par exemple : en cas d'insubordination, d'abandon de poste, etc.)</li><li>en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. </li></ul>



Or, ces règles spécifiques ne s'appliquent pas à la suite d'un accident de trajet. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'accident se produit pendant le temps de travail que la protection spécifique contre le licenciement s'applique. 



<h2 id="comment-declarer-un-accident-de-trajet">Comment déclarer un accident de trajet ?</h2>



Vous avez subi un accident du travail et souhaitez maintenant savoir quoi faire ? 🤷 Voila quelles sont les démarches : 



<ol><li>Vous devez informer votre employeur de votre accident de travail dans les 24 heures qui suivent l'accident. </li><li>Ensuite, votre employeur vous fait parvenir une feuille d'accident du travail. </li><li>Votre employeur doit également faire une « Déclaration d'accident du travail » (DAT) à l'Assurance maladie (il peut réaliser cette démarche directement en ligne).</li><li>En parallèle, vous devez consulter un médecin au plus vite, afin qu'il établisse un Certificat médical initial (CMI). Ce certificat doit ensuite être transmise à votre CPAM.</li><li>Une fois guéri, vous devrez remettre la feuille d'accident du travail que vous a remis votre employeur à votre caisse primaire d'assurance.</li></ol>



Attention ⚠️ : votre employeur peut émettre des réserves sur la cause de l'accident lorsqu'il considère qu'il ne s'agit pas d'un accident de trajet. Il dispose, pour cela, d'un délai de 10 jours à compter de la DAT. Dans ce cas, la CPAM peut décider de réaliser des investigations afin de déterminer l'origine de votre accident. 



Vous devez alors apporter la preuve que l'accident peut être considéré comme un accident de trajet. Pour cela, vous pouvez faire appel à tout ce qui vous parait utile : des témoins, des données de GPS, des messages envoyés, des documents papier, etc. 



À la fin de cette phase d'investigation, la CPAM peut rendre son avis : 



<ul><li>la CPAM reconnait votre accident de trajet : dans ce cas, vous percevez les indemnités indiquées plus haut</li><li>la CPAM ne reconnait pas votre accident de trajet : vous pouvez dans ce cas contester la décision en prenant contact avec la CPAM.</li></ul>



<h2 id="accident-de-trajet-exemple">Accident de trajet&nbsp;: exemples</h2>



🥐 Un accident survient lorsqu'un salarié s’est rendu dans une boulangerie afin d’y acheter un repas en vue de déjeuner ensuite dans l’entreprise. Dans ce cas, les juges ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet. 



🍽️ Un accident survient lorsqu'un salarié se rend à la cantine d’entreprise située dans les locaux même de l'entreprise. Dans ce cas, les juges ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, mais d'un accident de travail. En effet, le salarié n'a pas quitté son lieu de travail. 



🌃 Un accident survient lorsqu'un salarié, qui travaille habituellement jusque 17 heures, rentre chez lui en quittant l'entreprise à 20 heures en raison d'heures supplémentaires qu'il a du effectuer. Dans ce cas, son retard tardif s'explique par des conditions tenant au travail, ce pourquoi il s'agit bien d'un accident de trajet même s'il est réalisé à des heures inhabituelles.

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Un accident du travail est un accident qui survient lorsque vous vous rendez à votre lieu de travail. Voilà comment il est indemnisé !

Barbara Göller

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Si la dépression est d’origine non-professionnelle, l’employeur peut prononcer un licenciement du salarié en arrêt maladie. </li><li>Cependant, l’employeur doit prouver que l’absence du salarié perturbe les activités de l’entreprise, que l’employeur a dû le remplacer de manière définitive et que la dépression n’est pas causée par l’employeur.</li><li>Si la dépression est d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail), l’employeur ne peut, en principe, pas licencier le salarié concerné.</li><li>Cependant, dans tous les cas, l’employeur peut licencier le salarié s’il a commis une faute grave ou une faute lourde. Il peut également le licencier s’il est impossible de maintenir son contrat de travail (par exemple, l’entreprise cesse complètement son activité).</li></ul>
</div></div>



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À l’instar de la grossesse, l’arrêt maladie pour cause de dépression peut protéger, sous certaines conditions, le salarié contre certaines mesures de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-motifs-du-licenciement">licenciement</a>.



Cependant, il ne confère pas au salarié d’immunité contre tout licenciement. 



Vous êtes en arrêt maladie pour dépression
et vous voulez savoir si votre employeur a le droit de vous licencier&nbsp;?
Vous voulez savoir comment contester votre licenciement&nbsp;? Focus sur vos
droits.



<h2 id="arret-travail-depression">Arrêt de travail pour dépression</h2>



🙋‍♂️ Pour pouvoir bénéficier d’une protection contre le licenciement, votre dépression doit être reconnue comme une maladie professionnelle.



En effet, contrairement aux idées reçues, si votre dépression est d’origine non professionnelle, votre employeur peut, sous certaines conditions, vous licencier.



<h3>Dépression d’origine non-professionnelle</h3>



♿ En principe, votre employeur ne peut pas vous licencier sur le fondement exclusif de votre état de santé (par exemple, votre dépression). Dans un tel cas, le licenciement pourrait être considéré comme abusif car il serait fondé sur un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-travail">critère discriminatoire illicite</a>.



Dans un tel cas, vous pouvez envisager de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir le Conseil de Prud’hommes</a> afin de demander au Conseil d’ordonner votre réintégration au sein de l’entreprise. Le Conseil est également compétent pour ordonner le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.



😖 Cependant, votre dépression peut perturber considérablement le fonctionnement et l’activité de l’entreprise. La loi permet donc à votre employeur de vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-inaptitude">licencier pour inaptitude</a> ou encore pour insuffisance professionnelle, sous certaines conditions.



Votre employeur devra néanmoins démontrer
que 



<ul><li>votre absence perturbe l’activité de l’entreprise</li><li>votre employeur est obligé de vous remplacer&nbsp;définitivement Si votre remplacement n’est que temporaire, il ne peut pas justifier votre licenciement.</li><li>votre dépression n’est pas liée à un manquement de votre employeur (auquel cas, il s’agit d’une maladie professionnelle).</li></ul>



<h3>Dépression d’origine professionnelle</h3>



À l'instar du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/epuisement-professionnel">burn-out</a>, il est généralement difficile de faire reconnaître la dépression comme une maladie professionnelle.



🔦 En effet, pour ce faire, il faut soit :



<ul><li>que vous fassiez reconnaître votre dépression comme émanant exclusivement d’une faute commise par votre employeur (par exemple, votre employeur a manque à son devoir de sécurité au travail) Dans ce cas, votre dépression pourrait éventuellement être considérée comme une maladie professionnelle. Vous devez apporter les preuves nécessaires pour soutenir que votre dépression a une origine professionnelle, par un certificat médical. Cependant, la dépression a généralement plusieurs origines alors il peut être difficile de considérer qu’elle ait été causée directement et uniquement par votre employeur.</li><li>que votre dépression fait suite à un événement soudain sur les lieux de l’entreprise et pendant vos horaires de travail. Dans ce cas, elle pourrait éventuellement être considérée comme un accident de travail. Vous devez démontrer que votre dépression a de grandes probabilités de découler de ces événements (par exemple, vous avez subi un choc émotionnel provoqué par un fait précis en plus de votre harcèlement continu).</li></ul>



Dans un tel cas, votre employeur ne peut, en principe, pas vous licencier car votre dépression serait liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.



⚖️ En cas de licenciement abusif, vous pouvez contester votre licenciement en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Le Conseil est compétent pour ordonner votre réintégration au sein de l’entreprise mais également pour prononcer le versement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a>.



<h2 id="licenciement-arret-maladie-depression">Licenciement pendant un arrêt maladie pour dépression</h2>



🤰 À l’instar du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-femme-enceinte">licenciement pendant la grossesse</a>, l’existence d’une dépression ne fait pas obstacle à tout licenciement.



En effet, que votre maladie soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, votre employeur peut vous licencier si :



<ul><li>vous avez commis une faute grave ou une faute lourde (par exemple, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/victime-agression-quels-droits">violences</a> à&nbsp;l’encontre de vos collègues, atteintes à l’activité de l’entreprise) La faute doit être commise dans le cadre de l’exécution de votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a>. Elle ne doit ni être liée à votre dépression, ni être liée à votre vie personnelle.</li><li>il lui est impossible de maintenir votre contrat de travail au sein de l’entreprise (par exemple, cessation de son activité).</li></ul>



💡 La procédure de licenciement est identique à la procédure habituelle de licenciement. 



Votre employeur doit notamment



<ul><li>vous envoyer une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/convocation-a-lentretien-prealable-de-licenciement">convocation</a> à un entretien préalable de licenciement</li><li>organiser un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-lentretien-prealable-de-licenciement">entretien préalable</a> de licenciement au cours duquel il doit discuter avec vous des motifs de votre licenciement. Durant cet entretien, vous pouvez fournir des explications afin de vous défendre</li><li>vous envoyer une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-lettre-de-licenciement">lettre de licenciement</a> afin de vous notifier de sa décision de vous licencier.</li></ul>



⚠️ Selon le type de licenciement, il faudra éventuellement ajouter des étapes supplémentaires. Par exemple en cas de licenciement pour inaptitude, votre employeur a l’obligation de vous reclasser, dans la mesure du possible.



<h2 id="duree-arret-maladie-depression">Combien de temps peut-on être en arrêt
maladie pour dépression&nbsp;?</h2>



⏱️ En principe, la durée de l’arrêt maladie dépend de l’état de votre pathologie. Votre médecin pourra décider de cette durée au regard de votre situation personnelle. 



⚠️ Cependant, pour pouvoir continuer à percevoir des indemnités journalières au-delà de 6 mois, il faudra faire qualifier votre arrêt maladie en <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/larret-maladie-de-longue-duree">maladie de longue durée</a>.



Vous devez néanmoins remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime (par exemple, ancienneté d’un an, vous soumettre à des traitements réguliers).

Arrêt maladie pour dépression et licenciement

A l’instar de la grossesse, l’arrêt maladie pour cause de dépression peut protéger un salarié contre certaines mesures de licenciement.

Valine Trinh

https://ekie.co/fiches-pratiques/arret-maladie-pour-depression-et-licenciement

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Madame, Monsieur, 

Au regard des nouveaux éléments que vous rapportez, il semble qu&#39;il y ait eu une incompréhension. 

Dans le cadre de notre précédente réponse, nous n&#39;aviez pas indiqué que vous parliez des jours de récupération acquis pendant l&#39;arrêt maladie. Notre précédente réponse traitait des heures de récupération acquises avant l&#39;arrêt. 

S&#39;agissant donc des jours de récupération acquis pendant la période de congé maladie, ces heures ne peuvent effectivement pas être utilisées et sont perdues (ce qui n&#39;est pas le cas des congés payés qui peuvent en revanche être acquis pendant le congé maladie et ensuite utilisés). 

Votre direction semble donc dans son bon droit.

N’hésitez pas à demander une consultation téléphonique pour obtenir davantage de précisions. Nous restons à votre disposition afin de vous accompagner dans la suite de vos démarches. 

Bien cordialement, 

Cabinet Battikh&amp;Associés

merci pour votre reponse mais j'aimerai une precision.
mes jours de recuperateurs ont ete acquis pendant mon accident du travail et d'apres ma direction ne sont pas recuperables.
afin que je puisse me rapprocher de ma direction, merci de me preciser' sur quel texte de la convention collective je peux m'apuyer.
merci pour votre reponse.

Bonjour Madame,

L’article R.5221-3 8° du code du travail dispose que :
« La carte de séjour temporaire portant la mention ” salarié “, délivrée en application du 1° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l’article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé.
Elle autorise ainsi d&#39;exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée.
A l’issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée. »

La réponse à vos questions dépend de l&#39;année d&#39;obtention de votre titre de séjour salarié. 

En principe, le changement d&#39;employeur n&#39;est pas autorisé durant la première année de validité du titre. En revanche, si vous tenez vraiment à changer d&#39;employeur, vous devez impérativement avertir l&#39;administration avant d&#39;accepter l&#39;offre de CDD proposée. 

Ainsi, la préfecture de Seine-Saint-Denis va encore saisir la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour qu&#39;elle statue sur une nouvelle autorisation de travail.

Cependant, vous ne pourrez commencer le CDD avant d&#39;avoir l&#39;autorisation de la préfecture, sachant que la procédure de demande d&#39;une nouvelle autorisation de travail peut être longue. Vous devez avoir conscience que la conservation de votre droit au séjour n&#39;est pas garantie.

Si vous n&#39;avez pas averti la préfecture que vous avez changé d&#39;employeur durant la 1ère année de validité du titre, cela met en danger le renouvellement de votre titre de séjour salarié. En effet, cela est illégal de travailler pour un deuxième employeur sans autorisation de travail.

Donc vous risquez de ne pas pouvoir obtenir une nouvelle autorisation de travail, à cause de votre future démission. 
Nous vous recommandons dès lors de consulter un avocat spécialiste en droit des étrangers afin d&#39;assurer votre protection juridique. 

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonjour, 

J'aurais quelques questions sur concernant le titre de séjour pour les étrangers et sa relation au contrat du travail. Concrètement, j'ai fini mes études à Sciences Po en mai 2019, j'ai fait un CDD de 6 mois sur mon APS en 2019, et ensuite signé un CDI en avril 2020. En décembre j'ai reçu l'avis favorable de la prefecture de Seine-Saint-Denis pour mon changement de statut, et j'attends ma convocation pour récupérer mon titre de séjour salarié. 

Etant très insatisfaite de mon travail, j'ai décidé de démissionner dès que possible (ou dès que je trouve une autre offre). D'où les prochaines questions: 
- il a-t-il une période de grace entre le moment où je quitte mon travail et le moment où je dois quitter la France ? Mon titre de séjour normalement expirerait en décembre 2021 - si je démissionne en mars, jusqu'à quand ai-je avant que je devienne "illégale" sur le territoire français ? 
- je suis susceptible de recevoir une offre de CDD prochainement, pour un travail qui me passionne vraiment, avec un salaire bien moindre de celui que j'ai actuellement. Est-ce que je risque de ne pas obtenir une nouvelle autorisation de travail au moment où je déposerai une nouvelle après ma démission ? 

Et plus largement, comment puis-je naviguer cette situation ? Mon but est de trouver un travail qui me convient en France, sachant qu'il m'est absolument impossible de rester dans mon travail actuel jusqu'au premier renouvellement de mon titre de séjour. 

Je vous remercie par avance, 
Bien cordialement.

Démission et conservation du titre de séjour français

Bonjour,

Si votre deuxième accident du travail est distinct du premier, vous percevrez deux rentes distinctes.

Lorsque le taux d&#39;incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10 %, le Code de la sécurité sociale prévoit le versement d&#39;une indemnité en capital fixée selon un barème forfaitaire.

En revanche, lorsque ce taux est égal ou supérieur à 10 %, ledit Code prévoit le versement d&#39;une rente dont le montant correspond à une fraction du salaire annuel de la victime.

Bien cordialement

Bonjour je me permet de vous contacter car je me retrouve en litige avec l'ag2r, l'organisme de prévoyance de mon employeur. En effet, lors de la première demande de prise en charge, de l'assurance accident de travail dont le taux doit être de 33% minimum, l'ag2r à répondu, mr *** ayant eu deux accidents de travail distincts de 8% et 25%, après avoir utilisé la méthode de calcul dite de Balthazar, le taux était de 31%.en décembre 2019 le TCI de Montpellier a décidé de m'octroyer non pas 25 mais 28%.
Mon employeur à donc renvoyé une demande de prise en charge par sa compagnie. Ces derniers ont répondu, contrairement à leur premiere réponse, que deux taux d'ipp ne peuvent pas être cumulés. 
Pourriez-vous m'aider svp ?
Cordialement

Accident de travail : Peut-on cumuler deux taux d'indemnités ?

Madame, monsieur, 

Vous avez un forfait jour fixé à 217 jours. Vous avez eu un accident de travail qui vous a arrêté du 1 janvier au 4 octobre. Vous souhaitez savoir combien de jour décompter de votre forfait. 

Juridiquement, lors d&#39;un arrêt lié à un accident de travail, vous devez compter les jours ouvrés pour les retirer de votre forfait. 

Nous vous invitons donc à compter les jours ouvrés entre le début et la fin de votre arrêt : ici sur la période donnée, d&#39;après nos calculs : 191 jours à décompter de votre forfait. 

Nous nous tenons à votre disposition,

Bonjour 
Je suis de retour sur mon poste de cadre commercial après un accident de travail. je suis au forfait jour (217jours) je souhaite savoir combien de jours je dois décompter de mon forfait jours suite à cet arrêt du 01 JANVIER 2020 au 4 OCTOBRE 2020 

Bien cordialement

Combien de jours dois-je décompter de mon forfait jours suite à un arrêt travail

Chère Madame, 

Tout d&#39;abord, je vous félicite pour vos études!

Ensuite, votre dossier soulève plusieurs problématiques et notamment : 

<ol>
<li>celle relative à votre licenciement pour inaptitude, </li>
<li>celle relative à votre niveau d&#39;étude</li>
<li>celle relative à la reconnaissance d&#39;un accident de travail </li>
<li>une autre concernant la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé.</li>
<li> une dernière concernant des problématiques de paye.</li>
</ol>

Il eut été bon de faire reconnaitre votre qualité de travailleur handicapé avant de vous faire licencier puisque vous avez droit à un préavis doublé dans la limite de 3 mois.

Par ailleurs, vous parlez d&#39;un AT, celui-ci a-t&#39;il été reconnu comme tel par la Sécurité sociale? 
le cas échéant, vous auriez droit au bénéfice d&#39;une indemnité légale doublée.

Ensuite, il vous est évidemment possible de contester votre licenciement sur la base tant du principe du licenciement que sur la base d&#39;un rappel d&#39;indemnités puisque celles-ci auraient été mal calculée (votre salaire moyen n&#39;étant pas le bon du fait de ce problème de paye).

Attendez peut-être de recevoir votre solde de tout compte pour envisager une saisine du Conseil de Prud&#39;hommes.

Cordialement, 

Votre bien dévouée,

Maître, 

Je sollicite votre aide à la suite d’un accident du travail remontant a 02/2018. 
- 09/2018 : inaptitude au poste par là médecine du travail 
- 11/2018 : reprise du paiement du salaire 
- 04/2020 : envoie de courrier demandant le recensement de mes compétences. 
- aujourd’hui 2 avis de recommandé de leur part .( que je n’est pas encore été récupéré)

Mais , depuis 2018 ne pouvant plus travailler et n’ayant qu’un CAP je me suis donc lancée dans une capacité  en droit , que j’ai réussie et qui m’a permis de passer directement en deuxième année . Or  lors du recensement en avril 2020 , je ne savais pas quel niveau j’allais avoir ( ou niveau capa ou direct l2) donc j’ai simplement écrit niveau CAP , et capacité deuxième année en cours.
Désormais la situation a changée , y’a t’il un impact de ce fait ? 
Ai je commis une erreur en ne les informants pas de ce changement de situation ?

De plus, depuis la reprise des paiements des salaires mensuels, j’ai pu remarquer des incohérences , au niveau des heures supplémentaires disparues  , des congés payés également... ( malheureusement après des recherches je n’est pas réussi à comprendre le pourquoi ) .

Aussi , L’AT est arrivé suite à une semaine effective de 10 jours de travail , et avec les 11h de repos légales pas respectée . ( je n’ai qu’une simple photographie qui prouve cela ) 

Après différentes lectures j’ai cru comprendre que la prochaine étape était soit : 
- reclassement dans un poste adapté 
- ou bien , licenciement , à eux de prouver qu’ils auront tout mis en œuvre pour l’éviter  . ( faut-il prendre en compte ma nouvelle situation au niveau « «qualification »)?

Si jamais il s’agissait donc bien d’une lettre de licenciement je ne sait  comment calculer les différentes indemnités, surtout avec les différentes incohérences  ( j’ai essayer avec différents simulateurs mais rien de précis à chaque fois ...) 

Pensez-vous que je doit relever leur faute ou laisser  «couler ». 

Enfin , lors des deux visites à la médecine du travail, on m’a remis un document de travailleur handicapé, à l’époque je n’est pas oser me rendre à la MDPH , comme l’avait tant conseillé le médecin ; j’espère ne pas avoir fait d’erreur sur ce point . 

Mes questions sont les suivantes : 
1- Puis-je agir contre mon employeur dans le cadre d’un éventuel licenciement (cause : Inaptitude suite à un accident de travail) ? 
2- Comment calculer les indemnités qui me sont dues ( des incohérences sur mes fiches de salaires ) ? 
3- Dois-je rectifier mon niveau d’étude actuel ( L2 Droit ) lors du recensement d'avril 2020 ? 

M’excusant pour ce long message , je vous prie d'agréer, chère/cher maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations

Accident de travail / potentiel licenciement : quels sont mes droits ?

Cher Monsieur,

Je n&#39;ai pas bien compris votre situation. Le médecin peut déclarer une rechute de l&#39;accident du travail.

Il doit remplir les arrêts de travail correspondant à cette situation.

Bien à vous

Bonjour maître je voudrais savoir suite à un accident du travail j'ai eu une récidive pendant mes vacances d'été j'ai consulté un médecin il m'a mis en arrêt de travail pour mes indemnités est-ce qu'on peut faire valoir suite à ma récidive hors travail considéré comme accident de travail.
Cordialement

Récidive accident du travail pendant les vacances. Que faire ?

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Je comprends que vous souhaitez simuler le montant de l&#39;aide au retour à l&#39;emploi (ARE) que vous allez percevoir après votre licenciement pour inaptitude. 

L&#39;estimation du montant de l&#39;ARE nécessite d&#39;avoir des informations précises sur votre situation personnelle et professionnelle. Il conviendrait d&#39;utiliser le <a href="https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi">simulateur mis à disposition par Pôle emploi</a>.

Pour obtenir plus d&#39;informations ou être assisté dans vos démarches, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Bonjour, 
J'ai 59 ans et part à la retraite à 62 ans. Je me suis fait licencier pour inaptitude suite à un accident de travail (je suis tombé d'une échelle de  6 mètres).  Je gagne 1500€ net...... en chômage  quel et le montant que je vais gagner.........( j ai travailler 30 ans )
Bien cordialement

Combien vais-je gagner au chômage suite à un licenciement pour inaptitude ?

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Un employeur qui ne déclare pas l&#39;accident du travail d&#39;un employé s&#39;expose à des sanctions : 
- Amende de 750€ (employeur personne physique) et 3750€ (employeur personne morale) ;
- Responsabilité civile s&#39;il viole son obligation de sécurité envers ses salariés ;
- Responsabilité pénale en cas de faute grave. 

Si les courriers recommandés du salarié restent sans réponse de l&#39;employeur, il convient de saisir le Conseil des Prud&#39;hommes pour demander réparation et obtenir la régularisation de la situation. 

Pour obtenir plus d&#39;informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Le 23 mai 2020, j'ai subi un accident de travail, je me suis foulé la cheville. L'employeur m'a directement remis une feuille de soin et une une attestation d'accident de travail. Je suis allé voir moi médecin le jour même qui m'a donné un arrêt de travail de 15 jours. Mon médecin s'étant trompé et a envoyé un arrêt maladie. Le 27 mai je retourne chez mon médecin qui rectifie le tout. Je contact la CPAM pour rectification, ce qui se fait directement. Je contact mon employeur pour envoyer un rectificatif et qui me confirme que c'est bon. Le 2 juillet, je reçois ma fiche de paie, je constate qu'il n'y a pas de complément employeur. On me sort un baratin monstre en disant non en fait c'est un arrêt maladie (bien qu'il m'ait donné les documents pour accident de travail et pris en contre la rectification du médecin). On me dit que finalement, il a retrouvé l'email de la rectification et envoie mon attestation de salaire pour accident de travail à ce moment. Donc 1 mois et 10 jours après mon accident, alors qu'il a l'obligation de le faire dans les 5 jours (je n'ai pas de subrogation). Je me retrouve à pouvoir à peine payer mon loyer pendant 2 mois et à manger des produits avariés pour survivre. Mon employeur me demande, pour toucher le complément employeur, d'envoyer l'attestation IJSS que j'envoie le 3 juillet. Pour moi c'est bon tout est réglé. Mais ce n'est pas du tout le cas. Le 17 juillet je reçois un email de mon employeur me disant que l'attestation d'IJSS reçue ne correspond pas à celle d'accident de travail, j'appelle donc la CPAM et on me dit que c'est normal, parce que l'employeur a envoyé une attestation de salaire uniquement le 3 juillet. Par ailleurs mon employeur m'envoie un message le 17 (un vendredi) pour me dire que s'il ne recevait pas l'attestation avant le 20 (Lundi), je ne toucherai pas mon complément le mois prochain, mais uniquement au sein de la paie du mois d’août, début septembre. Aujourd'hui (le 21 juillet), je reçois un courrier de la CPAM, qui me demande de rembourser 110 euros. Je les contacte et on me dit que les salaires mentionné par mon employeur ne corresponde pas (523 lors de l'attestation de salaire pour arrêt maladie et 940 euros pour celle d'accident de travail), en effet il a oublié de retirer les jours non travaillés à cause de mon arrêt. La CPAM me demande de payer, alors que je n'ai même pas de quoi manger. Mon employeur en difficultés financière fait tout pour retarder le paiement de mon complément, cela a de graves répercussions sur ma santé morale, et sur mes études je suis en plein écriture de mon mémoire de fin d'études et je suis complètement déboussolé, je ne peux pas subvenir à mes besoins et je n'arrête pas de penser à l'injustice que me fais subir mon employeur.

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