Encadrement des loyers : puis-je demander la baisse du loyer au propriétaire ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 Effectivement, si le loyer de base que paie un locataire dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire.

C'est ce qu'on appelle une action en diminution de loyer. Cette action doit être intentée devant le Tribunal judiciaire. ⚖️

📌 Le propriétaire du logement a la possibilité, dans certains cas, de demander un complément de loyer. Pour cela, le logement doit avoir des caractéristiques particulières (localisation, confort, dernier étage, équipement ...).

Le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer. Mais ces deux montant doivent être bien distingués dans le contrat de location. 💡

Attention ⚠️ : Le loyer de base (hors charges) ne doit alors toujours pas dépasser le loyer de référence majoré.

Important 📌 : Dans tous les cas, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Si le locataire n'est pas d'accord avec le montant du complément de loyer, il peut le contester. Pour cela, il devra saisir la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. Le propriétaire devra alors démontrer que le complément de loyer est justifié. ⚖️

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

Prenez soin de vous et de vos proches.

L'équipe Avostart