Fermeture administrative : comment calculer mon licenciement ?
Le licenciement est calculée comment ? le restaurant ou je travaillait à du fermer pour mise en péril merci et j avais 16 ans d anciennete plis mes congés payés qu il me restait
Question posée le : 13/12/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En règle générale, une fermeture administrative entraîne un licenciement économique des salariés.
La procédure suit celle d'un licenciement économique classique, celui-ci inclus:
- Indemnité de licenciement ( articles L1234-9 à L1234-11 du Code du travail)
- Indemnité compensatrice de préavis ( article L1234-5 du Code du travail)
- Indemnité compensatrice de congés payés, ( L3141-28 du Code du travail)
- Indemnité supplémentaire dite dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire).
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Réponse du: 18/12/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur m'a licencié malgré une acceptation de reclassement
- Non remise certificat de travail suite licenciement
- Licenciement pendant mon congé parental
- Menaces de licenciement avec chantage
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement
- Licenciement pour motif personnel : tout savoir
- Congé de reclassement : comment ça marche ?
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) : tout savoir
- Le congé de mobilité : ce qu'il faut savoir
- Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?
- Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?
- Faute professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir