Mon employeur m'a licencié malgré une acceptation de reclassement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans le cadre d'un licenciement d'inaptitude, si le médecin du travail a constaté l'inaptitude (sans restriction ou réserve), l'employeur dispose en principe d'un délai d'un mois afin de remplir son obligation de reclassement avant de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour inaptitude.

En principe, en cas d'acceptation exprès par un salarié d'un reclassement proposé par l'employeur, le salarié intègre le poste proposé.

En cas de contestation concernant le respect, par l'employeur de la procédure (par exemple, dans le cas où l'employeur aurait donné son poste à un tiers), le salarié concerné a la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable, par envoi d'un courrier RAR à son employeur afin de lui demander des explications concernant son reclassement.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge de statuer sur la question (notamment sur le fait que l'employeur a bien mis en oeuvre tous les efforts en vue du reclassement du salarié déclaré inapte). Le salarié pourra notamment demander sa réintégration ou encore le versement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis.

A noter qu'en droit français, le licenciement est strictement encadré et doit être fondé sur un motif légitime. En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison de son état de santé". Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination *lorsqu'elles sont *objectives, nécessaires et appropriées."

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.